Actualités

28/09/16 Profil > Autorité judiciaire et administrative Chef d'entreprise Tout public Service administratif et financier Direction Service comptable Conseil en formalités Acheteur Avocat Notaire Administrateur et Mandataire judiciaire Expert-comptable Commissaire aux comptes Marketing Crédit Manager / Gestion des risques Huissier Service contentieux Conseil financier

128ième Congrès National des Greffiers des Tribunaux de Commerce

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Les sujets ne manqueront pas lors du 128ème congrès des greffiers des tribunaux de commerce qui se tiendra les 29 et 30 septembre 2016 au palais Beaumont de Pau...

22/09/16 Infogreffe Profil > Autorité judiciaire et administrative Chef d'entreprise Tout public Service administratif et financier Direction Service comptable Conseil en formalités Acheteur Avocat Notaire Administrateur et Mandataire judiciaire Expert-comptable Commissaire aux comptes Marketing Crédit Manager / Gestion des risques Huissier Service contentieux Conseil financier

Demande d'accès aux documents comptables confidentiels

Vous souhaitez accéder aux documents comptables confidentiels

05/07/16 Profil > Autorité judiciaire et administrative Chef d'entreprise Tout public Service administratif et financier Direction Service comptable Conseil en formalités Acheteur Avocat Notaire Administrateur et Mandataire judiciaire Expert-comptable Commissaire aux comptes Marketing Crédit Manager / Gestion des risques Huissier Service contentieux Conseil financier

QPC : saisine pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'impartialité en se fondant sur plusieurs éléments.

21/04/16 Infogreffe Profil > Autorité judiciaire et administrative Chef d'entreprise Tout public Service administratif et financier Direction Service comptable Conseil en formalités Acheteur Avocat Notaire Administrateur et Mandataire judiciaire Expert-comptable Commissaire aux comptes Marketing Crédit Manager / Gestion des risques Huissier Service contentieux Conseil financier

Revue de presse Infogreffe Mars / Avril 2016

Petit récapitulatif de quelques mentions de nos services dans la presse sur ces 30 derniers jours...

23/10/13 Profil > Service comptable Service contentieux

Modèle de convention pour lutter contre les retards de paiements de la commande publique

Le législateur fixe le modèle de convention devant être utilisé pour conclure une coopération entre ordonnateurs et comptables publics (Arrêté du 20 septembre 2013, publié au Journal officiel du 8 octobre).

13/09/13 Profil > Service contentieux

Simplification du contentieux administratif

Le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 porte modification du code de justice administrative (partie réglementaire) sur les révisions de la liste des contentieux relevant du juge unique dans les tribunaux administratifs, de la liste des contentieux pouvant être dispensés de conclusions du rapporteur public et des compétences de premier ressort dévolues aux cours administratives d'appel.

23/07/13 Profil > Avocat Service contentieux

La nouvelle version d'EUR-Lex est en ligne !

EUR-Lex, l'équivalent européen de notre Légifrance hexagonal, permet d'accéder gratuitement en 24 langues au droit de l'Union européenne et à d'autres documents relevant du droit communautaire considérés comme publics.

24/06/13 Profil > Huissier Service contentieux

Acte d'huissier jugé irrévocable par la Cour de cassation

La Cour de cassation vient de confirmer la rigueur du congé signifié par huissier de justice. Le locataire de locaux à usage commercial avait fait signifier son congé par erreur, et avait ainsi tenté de signifier une demande de renouvellement du bail, annulant et remplaçant le congé précédemment donné.

30/01/13 Profil > Service contentieux

Indemnité forfaitaire pour retard de paiement

Afin de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, un nouveau décret (n°2012-1115 du 2 octobre 2012) a fixé une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.