Les sujets ne manqueront pas lors du 128ème congrès des greffiers des tribunaux de commerce qui se tiendra les 29 et 30 septembre 2016 au palais Beaumont de Pau...

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Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'impartialité en se fondant sur plusieurs éléments.

Petit récapitulatif de quelques mentions de nos services dans la presse sur ces 30 derniers jours...

Un accord de partenariat a été conclu, début octobre, entre les huissiers et les experts-comptables pour fluidifier la procédure de recouvrement amiable de créances d'entreprises.

Les actes constitutifs des sociétés n'ont plus systématiquement à être enregistrés auprès de l'administration fiscale.

La CNHJ lance sa plateforme Medicys afin de faciliter l'accès des particuliers et des professionnels au règlement amiable des litiges.

Nouvelle liste des sièges et ressorts des tribunaux maritimes entrés en vigueur le 1er janvier 2015.

Le projet EJL vise à compléter la formation à la coopération européenne et à ses instruments des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

La CNHJ propose ses conseils aux vacanciers qui souhaitent réaliser une location saisonnière en évitant de s'exposer aux arnaques.

Un nouveau président, Patrick Sannino, a été élu fin avril à la Chambre Européenne des Huissiers de Justice (CEHJ).

L'article 31-2 inséré à la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales, soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé permet dorénavant la création de sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles.

L'examen professionnel d'Huissier de justice 2014 aura lieu durant les mois d'avril et mai 2014.

Le service de constats nocturnes mis en place par les Chambres des Huissiers de Justice au sein de la petite couronne parisienne a fêté ses trois ans en décembre 2013.

L'assemblée générale de la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) a eu lieu le 6 décembre 2013.

La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été adoptée à l'unanimité au Sénat le 20 novembre 2013. Elle entend harmoniser les procédures en matière de contrefaçon entre les différents droits de la propriété intellectuelle.

Sur le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) est diffusée la liste des admis à l'épreuve écrite du 16 octobre 2013.

Depuis 2011, l'exercice à titre accessoire d'une activité de médiation conventionnelle ou judiciaire par les Huissiers de Justice est autorisé (décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011).

Les épreuves écrites et orales de l'examen professionnel d'huissier auront lieu respectivement en octobre et en novembre 2013.

Un protocole relatif à l'utilisation de l'agenda électronique des audiences devant le juge de l'exécution vient d'être signé par trois institutions parisiennes : la chambre de justice, le tribunal de grande instance et le barreau.

La Cour de cassation vient de confirmer la rigueur du congé signifié par huissier de justice. Le locataire de locaux à usage commercial avait fait signifier son congé par erreur, et avait ainsi tenté de signifier une demande de renouvellement du bail, annulant et remplaçant le congé précédemment donné.

La cour d'appel de Paris apporte des éclaircissements à la norme Afnor relative à la validité des constats sur Internet.

C'est au Maroc, du 21 au 23 mars 2013, que s'est déroulée la quinzième édition de l'Université de l'Union nationale des huissiers de justice (UNHJ) ayant pour thème, la gestion du risque par l'huissier entrepreneur.