Actualités

28/09/16 Profil > Autorité judiciaire et administrative Chef d'entreprise Tout public Service administratif et financier Direction Service comptable Conseil en formalités Acheteur Avocat Notaire Administrateur et Mandataire judiciaire Expert-comptable Commissaire aux comptes Marketing Crédit Manager / Gestion des risques Huissier Service contentieux Conseil financier

128ième Congrès National des Greffiers des Tribunaux de Commerce

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Les sujets ne manqueront pas lors du 128ème congrès des greffiers des tribunaux de commerce qui se tiendra les 29 et 30 septembre 2016 au palais Beaumont de Pau...

22/09/16 Infogreffe Profil > Autorité judiciaire et administrative Chef d'entreprise Tout public Service administratif et financier Direction Service comptable Conseil en formalités Acheteur Avocat Notaire Administrateur et Mandataire judiciaire Expert-comptable Commissaire aux comptes Marketing Crédit Manager / Gestion des risques Huissier Service contentieux Conseil financier

Demande d'accès aux documents comptables confidentiels

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05/07/16 Profil > Autorité judiciaire et administrative Chef d'entreprise Tout public Service administratif et financier Direction Service comptable Conseil en formalités Acheteur Avocat Notaire Administrateur et Mandataire judiciaire Expert-comptable Commissaire aux comptes Marketing Crédit Manager / Gestion des risques Huissier Service contentieux Conseil financier

QPC : saisine pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'impartialité en se fondant sur plusieurs éléments.

21/04/16 Infogreffe Profil > Autorité judiciaire et administrative Chef d'entreprise Tout public Service administratif et financier Direction Service comptable Conseil en formalités Acheteur Avocat Notaire Administrateur et Mandataire judiciaire Expert-comptable Commissaire aux comptes Marketing Crédit Manager / Gestion des risques Huissier Service contentieux Conseil financier

Revue de presse Infogreffe Mars / Avril 2016

Petit récapitulatif de quelques mentions de nos services dans la presse sur ces 30 derniers jours...

01/06/15 Profil > Tout public Conseil en formalités

Durée statutaire des sociétés : attention à l'arrivée du terme !

Le greffier du Tribunal de commerce inscrit d'office au RCS la dissolution d'une société parvenue au terme prévu par ses statuts, sauf en cas de prorogation en bonne et due forme.

29/05/15 Profil > Chef d'entreprise Conseil en formalités Administrateur et Mandataire judiciaire

Pas de déclaration d'imposition anticipée avant que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés

Une société qui est placée en liquidation judiciaire n'est tenue ni de clôturer par anticipation l'exercice en cours à la date à laquelle le jugement de liquidation judiciaire est prononcé, ni d'établir à cette date les déclarations fiscales relatives à cet exercice et ce jusqu'à ce que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés.

15/12/14 Profil > Conseil en formalités

Avis du CCRCS : un étranger gérant-associé doit-il produire au greffe la copie d'un titre de séjour ?

Dans son avis n°2014-03, le CCRCS indique quelle pièce justificative doit produire un étranger gérant-associé d'une société civile de construction vente pour son immatriculation au RCS.

20/10/14 Profil > Conseil en formalités

Avis du CCRCS : modalités d'opposition à la transmission universelle du patrimoine

Le CCRCS rend son avis sur la procédure à suivre pour former l'opposition à transmission universelle du patrimoine.

20/10/14 Profil > Chef d'entreprise Conseil en formalités

Avis du CCRCS : précisions sur les déclarations d'enseignes ou de noms commerciaux au RCS

Selon le CCRCS, le greffier ne peut refuser d'enregistrer un nom commercial ou une enseigne (sauf cas particuliers). Il peut contraindre les personnes à les enregistrer s'ils les utilisent sans les avoir déclaré.

16/07/14 Profil > Chef d'entreprise Conseil en formalités

Arnaques au registre légal : nette augmentation des cas signalés depuis quelques mois

Le CNGTC a observé depuis plusieurs mois une nette augmentation des cas signalés concernant l'existence de sociétés qui sollicitent les chefs d'entreprises soit dans le cadre de leur immatriculation ou en cas d'ouverture d'une procédure collective.

16/06/14 Profil > Autorité judiciaire et administrative Conseil en formalités Avocat

Communication par voie électronique entre avocats et juridiction : premiers déploiements RPVA-TC/i-greffes

La communication par voie électronique dans les procédures judiciaires, déclinée aux procédures devant les Tribunaux de commerce, permet d'adopter les nouvelles technologies dans la gestion des instances. Les premiers déploiements RPVA-TC/i-greffes ont été effectués. Découvrez les Tribunaux de commerce déjà ouverts...

12/06/14 Profil > Conseil en formalités

Dissolution et radiation au RCS : la publication préalable au JAL permet aux tiers de se prévaloir de la perte de la personnalité juridique

La Cour de cassation précise que la dissolution d'une société unipersonnelle par décision de l'associé unique publiée dans le mois suivant dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) permet aux tiers de se prévaloir de la disparition de la personnalité juridique de la société dissoute.

04/06/14 Profil > Conseil en formalités

Avis du CCRCS : clôture d'une liquidation judiciaire pour extinction de passif et mentions au RCS

Dans le cas où une liquidation judiciaire est clôturée pour extinction de passif, le greffier du Tribunal de commerce ne peut communiquer aux tiers les jugements rendus pour les procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier 2006 (article R. 123-154 du Code de commerce)...

20/05/14 Profil > Conseil en formalités

Avis du CCRCS : SARL à associé unique co-gérant non dispensée d'avis au BODACC

Dans son avis n° 2013-012 le CCRCS indique que la dispense d'insertion d'un avis au BODACC est sans application à la SARL dont l'associé unique, personne physique, n'est pas seul gérant.

14/05/14 Profil > Conseil en formalités

Avis du CCRCS : le greffier ne peut accepter de copie d'acte de cession de parts sociales, même certifiée conforme

le CCRCS précise « [qu'] en matière de publicité des cessions de parts sociales d'une SNC, SARL et société civile, le greffier ne peut accepter une simple copie d'acte de cession de parts sociales certifiée conforme par le représentant légal de la société. Le requérant peut, devant le refus du greffier, saisir le juge commis à la surveillance du RCS. »

14/04/14 Profil > Conseil en formalités

Avis N°2013-04 du CCCFE : dépôt du formulaire de déclaration de début d'activité auto-entrepreneur.

Dans son avis n°2013-04 du 13 décembre 2013, la CCCFE précise que le formulaire de déclaration de début d'activité « P0 Auto-entrepreneur », peut être déposé au centre de formalités des entreprises par toute personne autre que l'auto-entrepreneur tant qu'il est bien signé par ce dernier.

31/03/14 Profil > Conseil en formalités

Avis du CCRCS : une SNC doit-elle faire porter mention au RCS de la date de clôture de son exercice social ?

Dans son avis n°2013-017, le CCRCS précise quelles sociétés en nom collectif (SNC) doivent déposer un acte portant changement de la date de clôture de l'exercice social.

26/03/14 Profil > Conseil en formalités

Avis du CCRCS : L'annonce légale de constitution d'une SCI doit-elle mentionner les noms et adresse des associés ?

Dans son avis n°2013-018, CCRCS indique que l'annonce de constitution d'une société civile immobilière insérée dans un journal d'annonces légales (JAL) doit notamment contenir « les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales »...

14/03/14 Profil > Conseil en formalités

Avis du CCRCS : Une association loi 1901 peut-elle se transformer en société commerciale ?

Dans son avis n°2013-019, le CCRCS indique qu'en dehors de deux cas particuliers, aucune disposition législative ne prévoit la transformation d'une association loi 1901 en une société commerciale.

07/03/14 Profil > Conseil en formalités

Avis du CCRCS : pièces justificatives en cas de transfert du siège d'une EIRL

Dans son avis n°2013-025, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) liste les pièces justificatives qu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit fournir...

27/02/14 Profil > Conseil en formalités

Avis du CCRCS : quelle conséquence du retour au greffe de la lettre recommandée avec accusé de réception ?

Dans son avis n° 2013-028, le CCRCS précise pour quel libellé de La Poste, en cas de retour d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le greffier de Tribunal de commerce porte mention au RCS de la cessation d'activité de la société

23/02/14 Profil > Conseil en formalités

Avis du CCRCS : immatriculation au RCS d'un EIRL

Dans son avis n° 2013-026, le comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise les formalités et pièces justificatives requises de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

17/02/14 Profil > Conseil en formalités

Avis du CCRCS : pépinières, incubateurs… quelles références déclarer au RCS en cas d'occupation de locaux en commun ?

« Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est pas préalablement agréé par l'autorité administrative, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés » (art. L. 123-11-3 du Code du commerce).

17/02/14 Profil > Chef d'entreprise Conseil en formalités Avocat

SNC : quel pouvoir de représentation en justice pour la collectivité des associés ?

Dans le cas d'une société en nom collectif (SNC), « tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. » (Art. L. 221-3 du Code de commerce).

04/02/14 Profil > Conseil en formalités

Avis du CCRCS : dépôts simultanés d'actes en cas de cession de parts sociales à plusieurs cessionnaires

L'avis n°2013-029 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) remplace l'avis n°01-35 du 14 juin 2001 sur les formalités simultanément effectuées pour le transfert de parts sociales d'une même société à plusieurs cessionnaires différents.

27/01/14 Profil > Conseil en formalités

Avis du CCRCS : Une SAS peut-elle déclarer deux présidents ?

L'avis n°2013-027 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) indique que, dans le cas des sociétés par actions simplifiées (SAS), la coprésidence apparaît exclue.

16/01/14 Profil > Conseil en formalités

Avis du CCRCS : pouvoir de représentation légale au sein d'une SAS

L'avis n°2013-023 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) indique que, dans le cas des sociétés par action simplifiées (SAS), un directeur général, ou directeur général délégué mentionné au RCS, peut certifier conforme une copie d'acte ou de pièce déposée en annexe audit registre et que le greffier doit accepter le dépôt.

16/12/13 Profil > Conseil en formalités Avocat Notaire

Immatriculation au RCS d'une SCI : neutralité fiscale et plus-value de cession

Suite à une question posée par un député devant l'Assemblée Nationale, le législateur précise, dans sa réponse publiée au JO le 26 novembre 2013, les changements afférents au patrimoine fiscal d'une société civile immobilière

28/08/13 Profil > Conseil en formalités

Trois avis du CCRCS sur les formalités de déclaration d'affectation du patrimoine EIRL

Le comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a rendu trois avis en début d'année de manière à préciser l'activité de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

12/07/13 Profil > Autorité judiciaire et administrative Conseil en formalités

Rapport DILA (2012) : un portail numérique unique centralisera toutes les annonces légales

La Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA) évoque dans son rapport 2012 l'ouverture d'un portail numérique unique centralisant toutes les annonces légales concernant les entreprises françaises.

16/04/13 Profil > Conseil en formalités

La disparition du « double exemplaire » de l'INPI

Avec la dématérialisation des procédures, les dépôts et les demandes d'inscription au RCS sont simplifiés.