Les sujets ne manqueront pas lors du 128ème congrès des greffiers des tribunaux de commerce qui se tiendra les 29 et 30 septembre 2016 au palais Beaumont de Pau...

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Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'impartialité en se fondant sur plusieurs éléments.

Petit récapitulatif de quelques mentions de nos services dans la presse sur ces 30 derniers jours...

Les Assises 2015 de la CNCC se tiendront sur le thème « Financement et Croissance » début décembre aux Docks Pullman.

La Journée d'Actualités Techniques organisée par le CNCC se déroulera à Paris le 7 juillet 2015.

Le programme 2015 des contrôles des cabinets de commissaires aux comptes a été établi par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C).

Les XXVIIe Assises de la CNCC auront lieu les 11 et 12 décembre 2014 à Nantes sur le thème « des cabinets performants, une réponse au besoin de l'économie ».

Le 2 octobre se tiendra une journée de formation organisée par la CNCC sur le thème « Holdings : panorama des difficultés à maîtriser par le commissaire aux comptes ».

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon ») a pour objectif d'encadrer les relations entre professionnels et consommateurs et apporte d'importantes modifications en matière de droit de la distribution, notamment en ce qui concerne le rôle du commissaire aux comptes dans le respect des délais de paiement.

L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives porte deux points concernant les commissaires aux comptes dans le cadre des procédures collectives.

L'article 31-2 inséré à la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales, soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé permet dorénavant la création de sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles.

La Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes s'est récemment penchée sur les interrogations que peut susciter la consolidation pour une société en nom collectif (SNC) de promotion immobilière détenant des sociétés civiles de construction-vente (SCCV).

Dans le cas des sociétés cotées, les commissaires aux comptes, missionnés pour le contrôle légal des comptes, ne peuvent pas les certifier durant plus de six exercices consécutifs.

L'établissement des comptes annuels repose sur les principes de continuité d'exploitation (réalisation des comptes annuels dans l'hypothèse d'une continuité d'exploitation et non d'une liquidation) et de permanence des méthodes (toujours utiliser les mêmes méthodes comptables d'une année sur l'autre pour pouvoir comparer et évaluer de façon cohérente les comptes annuels).

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire à l'encontre d'un débiteur professionnel libéral (soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé), le Code de commerce prévoit que le Tribunal ne peut statuer qu'après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève.

Les 4èmes états généraux de l'ANC auront lieu les 14 et 15 novembre à la Maison de la chimie dans le septième arrondissement parisien.

La 5ème journée de la prévention aura lieu le mardi 12 novembre 2013 aux salons de l'Aveyron dans le douzième arrondissement de Paris.

Pour améliorer la compétitivité des entreprises, le gouvernement a prévu un allègement des obligations en matière de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes pour la SAS.

« Gaspard Expert-Comptable » est une web-série réalisée à l'initiative du Conseil régional de l'ordre des experts-comptables (CROEC) de Paris Ile-de-France.

Jusqu'au 1er octobre 2013, le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel une entreprise non soumise à l'impôt sur les sociétés est obligée de recourir à la téléprocédure en matière de TVA est de 230 000 € HT.

L'Agence centrale des organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) apporte deux précisions sur le dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement.

Avec l'application de la directive européenne 2013/34/UE, les obligations comptables dépendront dorénavant de la taille de l'entreprise.

Le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) est maintenant accessible à tous les candidats titulaires d'un master.

Dans le cadre du dispositif CEE, les fournisseurs d'énergie et de carburants ont pour obligation de réaliser des économies d'énergie. Celle-ci peut être certifiée par un commissaire aux comptes.

Les commissaires aux comptes peuvent désormais être amenés à fournir une attestation aux entreprises qui souhaitent bénéficier d'un préfinancement dans le cadre de la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Le Conseil national de la CNCC1 a renouvelé la composition de son bureau national ; douze nouveaux membres assureront leur mandat sur la période 2013-2014.