Actualités

28/09/16 Profil > Autorité judiciaire et administrative Chef d'entreprise Tout public Service administratif et financier Direction Service comptable Conseil en formalités Acheteur Avocat Notaire Administrateur et Mandataire judiciaire Expert-comptable Commissaire aux comptes Marketing Crédit Manager / Gestion des risques Huissier Service contentieux Conseil financier

128ième Congrès National des Greffiers des Tribunaux de Commerce

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Les sujets ne manqueront pas lors du 128ème congrès des greffiers des tribunaux de commerce qui se tiendra les 29 et 30 septembre 2016 au palais Beaumont de Pau...

22/09/16 Infogreffe Profil > Autorité judiciaire et administrative Chef d'entreprise Tout public Service administratif et financier Direction Service comptable Conseil en formalités Acheteur Avocat Notaire Administrateur et Mandataire judiciaire Expert-comptable Commissaire aux comptes Marketing Crédit Manager / Gestion des risques Huissier Service contentieux Conseil financier

Demande d'accès aux documents comptables confidentiels

Vous souhaitez accéder aux documents comptables confidentiels

05/07/16 Profil > Autorité judiciaire et administrative Chef d'entreprise Tout public Service administratif et financier Direction Service comptable Conseil en formalités Acheteur Avocat Notaire Administrateur et Mandataire judiciaire Expert-comptable Commissaire aux comptes Marketing Crédit Manager / Gestion des risques Huissier Service contentieux Conseil financier

QPC : saisine pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'impartialité en se fondant sur plusieurs éléments.

21/04/16 Infogreffe Profil > Autorité judiciaire et administrative Chef d'entreprise Tout public Service administratif et financier Direction Service comptable Conseil en formalités Acheteur Avocat Notaire Administrateur et Mandataire judiciaire Expert-comptable Commissaire aux comptes Marketing Crédit Manager / Gestion des risques Huissier Service contentieux Conseil financier

Revue de presse Infogreffe Mars / Avril 2016

Petit récapitulatif de quelques mentions de nos services dans la presse sur ces 30 derniers jours...

28/10/15 Profil > Autorité judiciaire et administrative Avocat

Une société n'a pas accès aux agréments fiscaux d'une société concurrente

Le Conseil d'État affirme que, sur le fondement du secret professionnel et du secret en matière commerciale et industrielle, une société n'a pas accès aux agréments fiscaux d'une société concurrente.

22/10/15 Profil > Autorité judiciaire et administrative

Administration fiscale : droit de communication sur les personnes non identifiées

Après aval de la CNIL, un décret autorise l'administration fiscale à communiquer des informations sur des personnes qui ne sont pas directement identifiées.

20/10/14 Profil > Autorité judiciaire et administrative

6 recommandations de la Cour des comptes pour renforcer la lutte contre la contrefaçon

La Cour des comptes publie 6 recommandations quant à la lutte contre la contrefaçon auxquelles répond le Premier Ministre en décrivant sa politique publique.

16/06/14 Profil > Autorité judiciaire et administrative Conseil en formalités Avocat

Communication par voie électronique entre avocats et juridiction : premiers déploiements RPVA-TC/i-greffes

La communication par voie électronique dans les procédures judiciaires, déclinée aux procédures devant les Tribunaux de commerce, permet d'adopter les nouvelles technologies dans la gestion des instances. Les premiers déploiements RPVA-TC/i-greffes ont été effectués. Découvrez les Tribunaux de commerce déjà ouverts...

26/03/14 Profil > Autorité judiciaire et administrative Avocat

Les factures couvertes par le secret professionnel ne peuvent pas faire l'objet d'un contrôle fiscal

Dans son arrêt n°11LYO1009 du 16 mai 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon pose une limite au droit de contrôle de l'administration, qui ne peut porter ni sur l'identité des clients, ni sur la nature des prestations rendues par une personne dépositaire du secret professionnel.

27/02/14 Profil > Autorité judiciaire et administrative Avocat

Colloque sur le thème de l'expertise judiciaire le 14 mars 2014 à Paris

Un colloque est organisé le 14 mars 2014 à la Maison de la Chimie à Paris par le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice (CNCEJ).

04/02/14 Profil > Autorité judiciaire et administrative Conseil financier

L'AMF précise le régime applicable aux conseillers en investissements financiers

Par la mise à jour de sa position-recommandation DOC-2006-23 à propos du régime applicable aux conseillers en investissements financiers (CIF), l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) précise...

10/01/14 Profil > Autorité judiciaire et administrative Avocat

La saisie des juridictions administratives parisiennes se dématérialise

Avec la mise en place de la procédure Télérecours, les avocats du barreau de Paris et les juridictions administratives verront leurs relations facilitées et accélérées.

16/12/13 Profil > Autorité judiciaire et administrative

La Cour de cassation valide des saisies de l'Autorité de la concurrence

Dans sa décision n° 12-85.830 du 27 novembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'une société contestant la validité de l'ensemble des saisies effectuées

15/11/13 Profil > Autorité judiciaire et administrative

Bilan 2012 de la Délégation Nationale de Lutte contre la Fraude (DNLF)

Dans son rapport publié fin octobre, la DNLF synthétise l'ensemble des actions menées par les administrations et les organismes compétents dans ce domaine en 2012, ainsi que les résultats obtenus.

23/10/13 Profil > Autorité judiciaire et administrative Chef d'entreprise Direction

Rapport 2013 de l'AMF : gouvernement d'entreprise et rémunérations des dirigeants de sociétés cotées

Dans son rapport 2013, l'autorité des marchés financiers (AMF) dresse, pour la dixième année consécutive, le bilan de l'information fournie et des pratiques en matière de gouvernement d'entreprise de 60 sociétés cotées se référant au code AFEP-MEDEF.

13/09/13 Profil > Autorité judiciaire et administrative Service administratif et financier

L'AMF éclaire les distributeurs de produits financiers sur leurs rémunérations

L'Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier une position-recommandation sur les rémunérations et avantages perçus par les prestataires de services d'investissement et les conseillers en investissements financiers.

05/09/13 Profil > Autorité judiciaire et administrative

Carte judiciaire : l'accès à la justice réévalué dans huit villes

Le garde des Sceaux a souhaité réévaluer la situation judiciaire de huit villes fragilisées par la réforme de la carte judiciaire de 2008.

20/08/13 Profil > Autorité judiciaire et administrative

L'ARCEP privée de ses pouvoirs de sanction par le Conseil constitutionnel

Pour obtenir l'annulation d'une amende infligée par l'ARCEP, le câblo-opérateur Numéricable a demandé au Conseil d'Etat de poser une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. En effet, pour Numéricâble, l'article L36-11 du code des postes et communications électroniques n'était pas conforme à l'article 16 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en ce qu'il ne garantissait la séparation des pouvoirs.

12/07/13 Profil > Autorité judiciaire et administrative Conseil en formalités

Rapport DILA (2012) : un portail numérique unique centralisera toutes les annonces légales

La Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA) évoque dans son rapport 2012 l'ouverture d'un portail numérique unique centralisant toutes les annonces légales concernant les entreprises françaises.

01/07/13 Profil > Autorité judiciaire et administrative

L'évolution du marché des jeux en ligne selon le régulateur

Dans son rapport d'activité 2012, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) souligne le développement du marché des jeux d'argent et de hasard sur Internet.

08/04/13 Profil > Autorité judiciaire et administrative

L'Europe en séminaire au Conseil d'État

Il s'agit de la première rencontre entre deux institutions : le service juridique du Parlement européen et le Conseil d'État. Elle s'est déroulée le 20 février dernier, à l'initiative du vice-président du Conseil d'État.