Actualités

28/09/16 Profil > Autorité judiciaire et administrative Chef d'entreprise Tout public Service administratif et financier Direction Service comptable Conseil en formalités Acheteur Avocat Notaire Administrateur et Mandataire judiciaire Expert-comptable Commissaire aux comptes Marketing Crédit Manager / Gestion des risques Huissier Service contentieux Conseil financier

128ième Congrès National des Greffiers des Tribunaux de Commerce

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Les sujets ne manqueront pas lors du 128ème congrès des greffiers des tribunaux de commerce qui se tiendra les 29 et 30 septembre 2016 au palais Beaumont de Pau...

22/09/16 Infogreffe Profil > Autorité judiciaire et administrative Chef d'entreprise Tout public Service administratif et financier Direction Service comptable Conseil en formalités Acheteur Avocat Notaire Administrateur et Mandataire judiciaire Expert-comptable Commissaire aux comptes Marketing Crédit Manager / Gestion des risques Huissier Service contentieux Conseil financier

Demande d'accès aux documents comptables confidentiels

Vous souhaitez accéder aux documents comptables confidentiels

05/07/16 Profil > Autorité judiciaire et administrative Chef d'entreprise Tout public Service administratif et financier Direction Service comptable Conseil en formalités Acheteur Avocat Notaire Administrateur et Mandataire judiciaire Expert-comptable Commissaire aux comptes Marketing Crédit Manager / Gestion des risques Huissier Service contentieux Conseil financier

QPC : saisine pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'impartialité en se fondant sur plusieurs éléments.

21/04/16 Infogreffe Profil > Autorité judiciaire et administrative Chef d'entreprise Tout public Service administratif et financier Direction Service comptable Conseil en formalités Acheteur Avocat Notaire Administrateur et Mandataire judiciaire Expert-comptable Commissaire aux comptes Marketing Crédit Manager / Gestion des risques Huissier Service contentieux Conseil financier

Revue de presse Infogreffe Mars / Avril 2016

Petit récapitulatif de quelques mentions de nos services dans la presse sur ces 30 derniers jours...

24/08/15 Profil > Administrateur et Mandataire judiciaire

Publication au JO du décret relatif à la mise en œuvre du portail électronique du CNAJMJ

Le nouveau portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires donnera accès à de nouveaux services de communication dématérialisés.

29/05/15 Profil > Chef d'entreprise Conseil en formalités Administrateur et Mandataire judiciaire

Pas de déclaration d'imposition anticipée avant que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés

Une société qui est placée en liquidation judiciaire n'est tenue ni de clôturer par anticipation l'exercice en cours à la date à laquelle le jugement de liquidation judiciaire est prononcé, ni d'établir à cette date les déclarations fiscales relatives à cet exercice et ce jusqu'à ce que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés.

12/06/14 Profil > Administrateur et Mandataire judiciaire

Mentions obligatoires pour la discussion d'une créance par un courrier du mandataire judiciaire

Pour contester tout ou partie d'une créance déclarée, le mandataire judiciaire doit en aviser le créancier intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l'inviter à faire connaître ses explications dans un délai de 30 jours à compter du jour de réception de la lettre. Pour faire courir ledit délai, il faut cependant que l'avis notifié comporte un certain nombre de mentions obligatoires...

14/03/14 Profil > Chef d'entreprise Direction Administrateur et Mandataire judiciaire

Le dirigeant peut-il être dispensé de déposer le bilan ?

La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de toute personne qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements...

27/02/14 Profil > Administrateur et Mandataire judiciaire

Quel délai pour le report de la date de cessation des paiements ?

Dans son arrêt n°13-11509 du 28 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le délai d'un an pour le report de la date de cessation des paiements à la demande du liquidateur judiciaire.

02/12/13 Profil > Administrateur et Mandataire judiciaire

Ouverture de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

L'arrêté du 12 novembre 2013 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire a été publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) le 22 novembre 2013.

23/07/13 Profil > Administrateur et Mandataire judiciaire

Observatoire Économique : les issues des procédures collectives

La première lettre de l'Observatoire Économique du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) a été publiée.

08/04/13 Profil > Administrateur et Mandataire judiciaire

Colloque le 25 avril 2013 au Palais d'Iéna

Quel avenir pour le mandat de justice face aux dernières évolutions du droit européen ? La question sera posée au cours du colloque qui se tiendra le 25 avril prochain au Palais d'Iéna à Paris.