Les sujets ne manqueront pas lors du 128ème congrès des greffiers des tribunaux de commerce qui se tiendra les 29 et 30 septembre 2016 au palais Beaumont de Pau...

Vous souhaitez accéder aux documents comptables confidentiels

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'impartialité en se fondant sur plusieurs éléments.

Petit récapitulatif de quelques mentions de nos services dans la presse sur ces 30 derniers jours...

La saisine du juge des référés n'est pas une condition nécessaire à la révocation d'un liquidateur amiable par les actionnaires.

Un portail électronique est mis en place pour déclarer ses créances directement sur internet.

Le nouveau portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires donnera accès à de nouveaux services de communication dématérialisés.

Une société qui est placée en liquidation judiciaire n'est tenue ni de clôturer par anticipation l'exercice en cours à la date à laquelle le jugement de liquidation judiciaire est prononcé, ni d'établir à cette date les déclarations fiscales relatives à cet exercice et ce jusqu'à ce que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés.

Conseil des ministres du 18 février 2015

Nouvelle liste des sièges et ressorts des tribunaux maritimes entrés en vigueur le 1er janvier 2015.

Pour contester tout ou partie d'une créance déclarée, le mandataire judiciaire doit en aviser le créancier intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l'inviter à faire connaître ses explications dans un délai de 30 jours à compter du jour de réception de la lettre. Pour faire courir ledit délai, il faut cependant que l'avis notifié comporte un certain nombre de mentions obligatoires...

La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de toute personne qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements...

Dans son arrêt n°13-11509 du 28 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le délai d'un an pour le report de la date de cessation des paiements à la demande du liquidateur judiciaire.

L'arrêté du 12 novembre 2013 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire a été publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) le 22 novembre 2013.

La 5ème journée de la prévention aura lieu le mardi 12 novembre 2013 aux salons de l'Aveyron dans le douzième arrondissement de Paris.

Les dates des examens d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire viennent d'être déterminées.

La première lettre de l'Observatoire Économique du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) a été publiée.

Quel avenir pour le mandat de justice face aux dernières évolutions du droit européen ? La question sera posée au cours du colloque qui se tiendra le 25 avril prochain au Palais d'Iéna à Paris.