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08/04/2013 PROFIL > Direction

Actionnaires majoritaires et Loi de finance 2013

Avec la Loi de finance 2013, des changements ont été apportés sur les dividendes du gérant majoritaire d'une SARL et la taxation de ses plus-values mobilières. Ces dernières, jusqu'alors sujettes à un taux d'imposition fixe, suivent désormais un taux d'abattement variable selon la durée de détention des titres. Quant aux dividendes du gérant majoritaire d'une SARL, ils sont maintenant soumis à l'imposition de charges sociales et ne bénéficient plus de l'abattement de 10 %. Le gérant majoritaire devra payer 11 % de cotisations sociales supplémentaires dans la limite de 140 000 euros.