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28/10/2015 PROFIL > Autorité judiciaire et administrative , Avocat

Une société n'a pas accès aux agréments fiscaux d'une société concurrente

En l'espèce, une société suppose qu'une société concurrente a bénéficié d'un agrément fiscal. Elle souhaite alors obtenir des informations sur les décisions d'agréments fiscaux, et en fait la demande auprès du chef du bureau des agréments et des rescrits de la direction générale des finances publiques.

Par son arrêt n° 366604 du 27 juillet 2015, le Conseil d'État confirme le refus de transmission des agréments.

L'agrément fiscal comporte des informations nominatives relatives à l'investissement projeté par la société, et notamment des informations détaillées d'ordre financier sur les modalités de financement de l'investissement. Ces données n'ont pas à être déposées au titre des documents annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.

Ces informations sont néanmoins recueillies par les agents de la direction générale des finances publiques pour mener à bien leur mission d'établissement de l'assiette de l'impôt. Mais ils sont soumis à l'obligation du secret professionnel.

De plus, la révélation de l'existence ou de l'absence d'une demande d'agrément ou d'une décision d'octroi ou de refus d'agrément constitue une divulgation non négligeable. En effet, une telle communication est de nature à dévoiler des choix révélateurs des actions et des projets de l'entreprise en question. Sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, ces documents sont protégés par le secret en matière commerciale et industrielle.  

Le Conseil d'État confirme ainsi la décision du tribunal administratif de Paris en faveur de l'administration fiscale, et rappelle que «  les agréments fiscaux (…) sont des documents administratifs protégés à la fois par le secret professionnel en matière fiscale et par le secret en matière commerciale et industrielle ».