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10/12/2013 PROFIL > Chef d'entreprise , Direction , Service comptable , Avocat

Une société peut-elle déduire la TVA des honoraires d'avocat ?

Dans le cas d'une procédure pénale ouverte contre un dirigeant, sa société ne peut pas déduire la TVA des honoraires d'avocat. En effet, « l'existence d'un lien direct et immédiat entre une opération donnée et l'ensemble de l'activité de l'assujetti aux fins de déterminer si les biens et les services ont été utilisés par celui-ci « pour les besoins de ses opérations taxées », au sens de [la réglementation communautaire en matière de TVA], est fonction du contenu objectif du bien ou du service acquis par cet assujetti. »
Or, l'objectif des prestations de services d'avocats est d'éviter des sanctions pénales à l'encontre des personnes physiques, gérants d'une entreprise assujettie. Elles ne donnent donc pas à cette entreprise le droit de déduire en tant que taxe en amont la TVA sur les prestations fournies.