Actualités

29/11/2013 PROFIL > Chef d'entreprise , Direction , Conseil en formalités

Cession de droits sociaux : conditions de validité d'une clause de non concurrence à l'égard d'un associé

Une clause de non concurrence, à l'égard d'un associé,  accompagne fréquemment la cession de parts sociales ou d'actions. Elle stipule l'interdiction faite à l'associé cédant de faire concurrence à la société à l'avenir. Deux conditions cumulatives sont nécessaire à la validité d'une telle clause : (1) elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace et (2) doit être proportionnée aux intérêts légitimes de la société à protéger.
Par ailleurs, la décision n° 12-25984 de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 octobre 2013 réaffirme qu'une clause de non concurrence n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière. A une exception près néanmoins, dans le cas où les associés ou actionnaires avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société qu'ils se sont engagés à ne pas concurrencer. Si le cédant est devenu postérieurement salarié, la clause de non concurrence est valide, même sans contrepartie financière.