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21/11/2013 PROFIL > Notaire

Responsabilité du notaire et de l'agent immobilier en cas de fausses déclarations du vendeur

En cas de fausses déclarations du vendeur d'un bien immobilier, le notaire et l'agent immobilier peuvent voir leur responsabilité engagée s'il est établit qu'ils disposaient « d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude ». En effet, l'agent immobilier « rédigeant une promesse de vente en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés » peut dans ce cas voir sa responsabilité engagée. De même pour le notaire « recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés ».
Ces deux professionnels sont ainsi tenus « de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité » de l'acte qu'ils dressent.