Actualités

15/11/2013 PROFIL > Chef d'entreprise , Service administratif et financier , Direction , Expert-comptable , Conseil financier

Financement : conditions d'éligibilité au Crédit d'Impôt Innovation

Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) qui permet de bénéficier de 20% du montant de certains frais d'innovation sous la forme d'un crédit au titre des dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2013. Un plafond a été fixé par le législateur à 400 000 € par an. 
Un projet est éligible au CII s'il est considéré comme « nouveau » dans le sens où il s'agit d'un bien corporel ou incorporel qui n'est pas encore mis sur le marché et qui se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités. Le projet pourra être éligible si le produit développé est nouveau sur le marché de référence défini par l'entreprise déclarante.
Les dépenses éligibles au CII se rapprochent de celles relatives au CIR. La déclaration du crédit d'impôt innovation (intégrée à la déclaration du CIR) doit être déposée en même temps que la déclaration de solde de l'impôt sur les sociétés (IS). Un remboursement immédiat du CII est possible sous certaines conditions en imputant sur l'IS ou en le mobilisant. A l'instar du CIR, il est possible de bénéficier du Preficir, le préfinancement des dépenses d'innovation par Bpifrance.