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03/10/2013 PROFIL > Notaire

Rapport de la commission de réflexion sur l'acte authentique : il est toujours synonyme de sécurité juridique

L'authenticité a-t-elle encore un rôle à jouer dans notre société contemporaine ? Oui, répond la commission de réflexion sur l'authenticité, présidée par Laurent Aynès, dans son rapport remis au Conseil Supérieur du Notariat et rendu public le 25 septembre 2013. Apparu au 11e siècle, l'acte authentique est au cœur de la justice préventive dans les pays de droit civil où l'intervention d'un officier public le garantit, le vérifie et le conserve.
Aujourd'hui encore  les actes authentiques demeurent nationaux mais sont dotés d'une efficacité internationale. Il est par ailleurs question, depuis plusieurs années, de créer un acte authentique harmonisé selon des critères communs à tous les Etats membres de l'Union Européenne. Enfin, en s'appuyant sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) le service rendu par les officiers publics pourra gagner en qualité, en temps, en espace ou encore en sécurité.
Dans le prolongement du rapport Darrois, le rapport de la commission met à nouveau en évidence l'impossibilité de fusionner les professions du droit, en particulier celles d'avocat et de notaire, en raison de l'utilité de l'acte authentique.