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20/10/2014 PROFIL > Autorité judiciaire et administrative

6 recommandations de la Cour des comptes pour renforcer la lutte contre la contrefaçon

La Cour des comptes a rendu public « un référé sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon portant atteinte à des droits de propriété industrielle relatifs aux marques, aux dessins, aux modèles et aux brevets. […] Les pouvoirs publics ont joué un rôle pilote pour que l'Union européenne se dote d'un cadre législatif et réglementaire et que des actions répressives coordonnées et homogènes soient mises en place. […] La Cour formule six recommandations visant à renforcer l'efficacité de l'action publique dans ce domaine ». Le Premier Ministre a répondu à ces recommandations. En voici les principaux éléments :

 

  • « Une analyse régulière des conséquences économiques, nationales et sectorielles, des pratiques de la contrefaçon ». Un groupe de travail sera organisé avant fin 2014 pour réaliser ces analyses.

 

  • « La création d'une instance interministérielle de réflexion stratégique et de pilotage opérationnel de la lutte contre la contrefaçon ». La création d'une telle instance est envisagée par le Gouvernement. Néanmoins, en l'espèce, ses objectifs seraient uniquement liés aux aspects stratégiques et non aux questions opérationnelles. Ils seraient alors plus restreints que ce qu'envisageait la Cour.

 

  • « Le renforcement du rôle du Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC) ». Si les modalités de fonctionnement de la CNAC vont être revues, cette dernière demeurera néanmoins exclusivement une instance de dialogue public/privé qui n'aura pas vocation à définir des objectifs et des cibles de surveillance par exemple, ces missions relevant exclusivement des pouvoirs publics.

 

  • « L'adoption au niveau de l'UE des textes permettant de rétablir les contrôles des douanes sur les marchandises en transit et transbordement et de mieux lutter contre la cyber-contrefaçon ». Ces textes sont en cours de négociation au niveau européen.

 

  • « L'amélioration de la couverture de la « zone grise » par les acteurs publics chargés de la veille, des contrôles et de l'action répressive au niveau territorial ». Le Premier Ministre rappelle que ce sont les douanes qui ont compétence pour intervenir sur tout le territoire et notamment dans les zones de trafic de la contrefaçon dans lesquelles la police nationale s'est désengagée et la gendarmerie n'est pas territorialement compétente.

 

  • « L'amélioration de la répression des délits de contrefaçon par les autorités judiciaires ». C'est en partie l'objet de la loi n°2014-315 du 14 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Si le Gouvernement est réservé quant à la spécialisation statutaire des magistrats au regard du principe de la mobilité fonctionnelle et géographique, une formation est néanmoins dispensée chaque année à l'Ecole Nationale de la Magistrature en matière de propriété intellectuelle.


Consultez la réponse du Premier Ministre dans son intégralité.