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23/02/2014 PROFIL > Conseil en formalités

Avis du CCRCS : immatriculation au RCS d'un EIRL

Dans son avis n° 2013-026, le comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise les formalités et pièces justificatives requises de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui est déjà inscrit au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL) mais sollicite son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) tout en continuant la même activité.

L'EIRL, pour s'immatriculer au RCS, doit :

  • « se conformer aux règles prévues pour l'immatriculation de toute personne physique, et notamment déclarer les éléments propres à son affectation de patrimoine prévus à l'article R.123-37.5° du Code de commerce » ;
  • « indiquer le numéro unique d'identification (n° SIREN) qui lui a été attribué lors de sa déclaration d'activité ».

Ainsi, toutes les pièces justificatives demandées pour l'immatriculation au RCS sont nécessaires, aucune ne se rapportant à l'affectation de patrimoine. Une affectation de patrimoine identique à celle déclarée au RSEIRL ne doit pas être déposée au RCS.
Aucune disposition légale n'impose à l'EIRL de déclarer le lieu de sa déclaration d'affectation du patrimoine au RCS, le greffier pourra cependant en être informé soit par le déclarant soit après une vérification dont il prend l'initiative afin de faire figurer au RCS, à chaque fois que cela est possible, une observation indiquant le dit lieu de dépôt.

Consultez l'avis n° 2013-026 du CCRCS