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17/02/2014 PROFIL > Conseil en formalités

Avis du CCRCS : pépinières, incubateurs… quelles références déclarer au RCS en cas d'occupation de locaux en commun ?

« Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est pas préalablement agréé par l'autorité administrative, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés »  (art. L. 123-11-3 du Code du commerce). 
« L'agrément […] est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation ou, si le siège est situé à Paris, par le préfet de police » (art. R. 123-166-1 du même Code).
Dans son avis n° 2013-024, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise qu'une société dont le siège social est fixé dans des locaux occupés en commun, doit justifier de la réalité de l'adresse déclarée en produisant la copie du contrat de domiciliation (au sens des articles R. 123-167 et suivants du Code de commerce) indiquant les références de l'agrément préfectoral (prévu par l'article L. 123-11-3 du code de commerce). 
En effet, dans la pratique, cet agrément préfectoral revêt la forme d'un acte administratif (arrêté) auquel un numéro est attribué. C'est ce numéro qu'il faut indiquer dans le contrat de domiciliation produit au greffe pour l'immatriculation au RCS.