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04/02/2014 PROFIL > Conseil en formalités

Avis du CCRCS : dépôts simultanés d'actes en cas de cession de parts sociales à plusieurs cessionnaires

L'avis n°2013-029 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) remplace l'avis n°01-35 du 14 juin 2001 sur les formalités simultanément effectuées pour le transfert de parts sociales d'une même société à plusieurs cessionnaires différents. Il précise le caractère non individuel et non distinct des formalités modificatives en annexe du RCS, lorsque plusieurs cessions font l'objet de dépôts simultanés.
Il résulte de cet avis qu'un « seul et même dépôt, effectué par une même personne en annexe au RCS, peut simultanément porter sur plusieurs actes de cession de parts sociales d'une même société, pourvu que les actes soient intervenus dans le délai d'un mois. ». Le greffier ne perçoit par ailleurs qu'un émolument « quel que soit le nombre des actes et pièces déposés simultanément par un même intéressé » (art. R. 743-140 et annexe 7-5, tableau II, n°211, du code de commerce).