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16/01/2014 PROFIL > Conseil en formalités

Avis du CCRCS : pouvoir de représentation légale au sein d'une SAS

L'avis n°2013-023 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) indique que, dans le cas des sociétés par action simplifiées (SAS), un directeur général, ou directeur général délégué mentionné au RCS, peut certifier conforme une copie d'acte ou de pièce déposée en annexe audit registre et que le greffier doit accepter  le dépôt.
En effet, la représentation légale d'une SAS peut ne pas relever exclusivement de son président. Elle peut être confiée au président, mais aussi au directeur général ou au directeur général délégué en fonction de ce que prévoient ses statuts (déposés préalablement au RCS). C'est ce que précise l'alinéa 3 de l'article L. 227-6 du code du commerce à propos du pouvoir d'engagement et d'action au nom de la SAS pouvant être exercé « à titre habituel » par la direction générale si cela est prévu explicitement par ses statuts.