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16/12/2013 PROFIL > Autorité judiciaire et administrative

La Cour de cassation valide des saisies de l'Autorité de la concurrence

Dans sa décision n° 12-85.830 du 27 novembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'une société contestant la validité de l'ensemble des saisies effectuées en invoquant notamment que les courriels avaient été saisis de manière indifférenciée alors que certains d'entre eux  pouvaient être considérés comme insaisissables au sens qu'ils relevaient soit du secret professionnel (échanges client/avocat), soit de la vie privé au sens des articles 6 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne. 
Il résulte de cette décision que la présence, parmi des fichiers informatiques litigieux, de pièces insaisissables ne saurait avoir pour effet l'invalidation de l'ensemble des autres documents constituant la saisie. 
Rappelons que le logiciel utilisé pour la saisie par l'Autorité de la concurrence ne pouvait conduire qu'à une saisie globale des fichiers contenus dans la messagerie électronique et que l'ensemble des documents saisis a fait l'objet d'une copie remise à la société avant la fin des opérations, afin de lui permettre de soulever toute contestation utile sur les documents qui aurait paru devoir être exclus de la saisie.