Thématique : Les 10 questions au sujet d'Infogreffe et de l'Open Data

1/ Qu'est-ce qu'Infogreffe ?

Créé il y a près de 30 ans, par les greffiers des Tribunaux de commerce, Infogreffe est l'outil qui leur permet d'assurer la plus large diffusion de l'information légale des entreprises. Ce service public créé de toutes pièces est essentiel pour la sécurité des affaires et du commerce. Il est aujourd'hui un modèle reconnu en Europe.

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2/ Actes et données, une différence de taille

Les greffiers des Tribunaux de commerce assurent, via infogreffe.fr, la diffusion des actes officiels qui certifient l'activité économique des entreprises, quelle que soit leur taille. Pour ce faire, près de 2.000 personnes travaillent au sein des 134 greffes en France. Les actes sont marqués du sceau des greffiers, ce qui certifie leur authenticité et les différencient des données. Les données, extraites du Registre du Commerce et des Sociétés, ne sont, elles, pas marquées du sceau du greffier. Elles sont toutefois contrôlées par ce dernier qui garantit leur véracité. C'est donc bien le sceau du greffier du Tribunal de commerce qui  différencie la donnée de l'acte.

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3/ Le mouvement Open Data pour quoi faire et pour qui ?

La déclinaison du mouvement Open Data, souhaitée par le gouvernement par le biais de  la loi Macron, aurait pour but de développer la croissance et de permettre l'émergence de nouveaux métiers en ouvrant l'accès à certaines données qui, excepté les données personnelles comme le nom et l'adresse des dirigeants, seraient ainsi en libre accès au moyen de fichiers téléchargeables. A charge pour les différents opérateurs intéressés de les exploiter voire de les valoriser.

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4/ Quel Open Data des entreprises ?

Cette question revient à s'intéresser à ce qui devrait et ce qui pourrait être mis à la disposition de tous gratuitement. Les décrets d'application de la loi Macron préciseront cet aspect. La CNIL de son côté veillera au respect des données privées. Les conditions de constitution de bases de données permettent le développement économique mais garantissent aussi la liberté de chacun.

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5/ A qui s'adresserait-il ?

Imaginer, comme certains l'ont écrit un peu vite, que cet Open Data des entreprises reviendrait à rendre Infogreffe gratuit est un raccourci très éloigné de la réalité. Outre le problème des données personnelles, les données ne sont en aucun cas assimilables à des actes certifiés. Les données n'ont pas la valeur d'un document officiel. On peut connaitre le nom, la date et lieu de naissance d'une personne sans pour autant revendiquer produire une carte nationale d'identité.

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6/ Quelle valeur juridique pour les données ?

Aujourd'hui déjà, certains licenciés à vocation commerciale de l'INPI, bénéficient de données issues des greffes des Tribunaux de commerce. Cependant, les documents vendus par eux ou mis à disposition n'ont aucune valeur autre que celle de renseignement. Seuls les actes délivrés par les officiers ministériels que sont les greffiers des Tribunaux de commerce ont une valeur légale. Et ce, qu'ils soient diffusés numériquement sur infogreffe.fr ou remis en main propre  au greffe.

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7/ Quel Infogreffe demain avec ou sans Loi Macron ?

Quelle que soit la version finale de la loi votée par le parlement (la voie sûre, rapide et efficace du Sénat ou la voie hasardeuse de l'INPI proposée par l'Assemblée Nationale), Infogreffe demeurera la seule voie officielle pour la délivrance des actes sans se rendre physiquement dans un greffe. Seuls les officiers ministériels que sont les greffiers des Tribunaux de commerce sont habilités à délivrer des actes. Et la loi Macron ne change rien à cet état de fait.

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8/ Pourquoi Infogreffe est légitime pour être l'opérateur de l'Open Data des entreprises ?

Depuis près de 30 ans, les greffiers des Tribunaux de commerce n'ont manqué aucun des rendez-vous technologiques et politiques de l'évolution des moyens d'information. En 1986 avec le minitel, et en créant le G.I.E. Infogreffe, puis en prenant le tournant d'internet alors que le minitel connaissait encore ses heures de gloire. Ceci, il est bon de le rappeler, à la seule initiative des greffiers des Tribunaux de commerce. Depuis, Infogreffe est un opérateur fiable et reconnu. Le G.I.E. Infogreffe, s'il est choisi demain comme opérateur de l'Open Data des entreprises, est le garant d'un service immédiatement efficace.

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9/ Pourquoi Infogreffe ne manquera pas ce tournant ?

Quelle que soit la version de la loi qui sera définitivement votée, les greffiers des Tribunaux de commerce et leur G.I.E. Infogreffe ne manqueront pas, pas plus qu'ils n'ont manqué les autres tournants stratégiques, l'évolution de l'Open Data. Jusqu'alors,  les greffiers ont assuré leur  mission de service public qui est de contrôler, certifier et transmettre les informations légales des entreprises. Ils continueront de leur faire,  dans le respect des libertés et selon les garanties offertes par la CNIL.

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10/ Pourquoi les greffiers sont des acteurs modernes de l'information légale et certifiée des entreprises françaises ?

En France comme en Europe, le G.I.E. Infogreffe est salué pour l'excellence de son modèle et de ses services. Il intervient, pour la France, comme opérateur technique du projet européen e-CODEX lancé le 25 septembre 2014 en Allemagne, dont le but est de simplifier l'accès aux procédures légales transfrontalières et l'interconnexion dans tous les domaines de la Justice, et participe activement depuis 2010 aux différents ateliers de conception dudit projet. Les greffiers des Tribunaux de commerce reçoivent chaque année, par voie électronique, 6 millions de documents, enregistrent chaque jour plus de 100 000 modifications au Registre du Commerce et des Sociétés. Les greffiers et leur site infogreffe.fr sont aujourd'hui les acteurs modernes de la sûreté des affaires et de la préservation des intérêts économiques des entreprises françaises.

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