Dossiers thématiques

Consultez l'ensemble des dossiers thématiques du greffe du Tribunal de commerce

Tous nos dossiers thématiques

Dernier dossier thématique

Création

Comment domicilier sa société lorsque l'on est créateur d'entreprise ?

Lorsque l'on créé une société, la définition de l'adresse physique de son siège social est un prérequis indispensable. La domiciliation d'une entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale. Elle déterminera notamment sa nationalité et son domicile juridique (centre des impôts, tribunal de commerce, caisses sociales… de rattachement) et figurera sur l'ensemble des documents de la société (facture, devis, contrat, etc…), au premier rang desquels les statuts de la société et son extrait Kbis. L'article L123-11 du Code de commerce dispose que « Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise (…)». Cela signifie donc qu'il y a une obligation de choisir une adresse de domiciliation dès la création de la société, afin que le greffe du tribunal de commerce puisse procéder à son immatriculation. Le choix de l'adresse de domiciliation du siège de votre entreprise est un élément stratégique aussi bien pour ses impacts fiscaux que pour sa contribution à l'image de votre entreprise. Trois options s'offrent à vous pour installer votre siège social : - A l'adresse personnelle du représentant légal de la société, - A l'adresse d'une société de domiciliation commerciale (domiciliataire), - A l'adresse d'un bail commercial ou professionnel,

Lire la suite

Bulletin d'Actualité des Greffiers

Consultez l'ensemble des actualités du BAG

Accéder au sommaire des actualités du BAG

dernière actualité BAG

Refus d'ouvrir une procédure collective unique visant les sociétés d'un même groupe

Une procédure collective commune ne peut être ouverte à l'égard de sociétés en cessation de paiement d'un même groupe au seul motif qu'elles sont liées au niveau capitalistique ainsi que sur le plan de la trésorerie et de l'activité.

Lire la suite

Actualités

10/06/20

Ouverture du portail des avocats RPVA-TC dans les DROM

Après l'ouverture du site Infogreffe.fr et du Tribunal Digital, nous avons le plaisir de vous annoncer l'ouverture du portail des avocats RPVA-TC auprès des greffes des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'Outre-Mer.

14/05/20

Ouverture du Tribunal Digital dans les DROM

Depuis le 12 mai dernier, les entrepreneurs des départements et régions d'outre-mer peuvent désormais accéder au Tribunal Digital.

Aide & Faq

Pour vous accompagner tout au long de vos démarches, cette page apporte les réponses aux questions fréquemment posées (FAQ). « Peut-on utiliser un autre mode de paiement que la carte bancaire ? » « Comment visualiser au mieux les pages de ce site ? » Vous trouverez ici des réponses à ces questions, et à beaucoup d'autres.

Lexique

Connaître la définition des principaux termes utilisés dans ce site Internet.