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Création

Lorsque l'on créé une société, la définition de l'adresse physique de son siège social est un prérequis indispensable.
La domiciliation d'une entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale. Elle déterminera notamment sa nationalité et son domicile juridique (centre des impôts, tribunal de commerce, caisses sociales… de rattachement) et figurera sur l'ensemble des documents de la société (facture, devis, contrat, etc…), au premier rang desquels les statuts de la société et son extrait Kbis.

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News

13/10/20

Formalités des créateurs et chefs d'entreprises : la continuité de la mission de service public des greffiers des tribunaux de commerce est assurée

Les greffiers des tribunaux de commerces sont mobilisés depuis l'instauration de l'état d'urgence sanitaire pour assurer la continuité de la justice commerciale ainsi que le traitement des formalités au registre du commerce et des sociétés. Ils souhaitent rappeler à tous les entrepreneurs que les procédures et formalités de la vie de l'entreprise peuvent être effectuées depuis la plateforme Infogreffe.fr.

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