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Actualités

10/062020

Ouverture du portail des avocats RPVA-TC dans les DROM

Après l'ouverture du site Infogreffe.fr et du Tribunal Digital, nous avons le plaisir de vous annoncer l'ouverture du portail des avocats RPVA-TC auprès des greffes des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'Outre-Mer.

27/052020

Dématérialisation totale de la déclaration des bénéficiaires effectifs

Dématérialisation totale de la déclaration des bénéficiaires effectifs

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La liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser (convertir en argent) le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Procédures judiciaires

Le redressement judiciaire

Le principal objectif assigné par le législateur à la procédure de redressement judiciaire est de permettre à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, dans le cadre d'un traitement sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois.

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TUTORIELS Des vidéos didactiques pour vous faciliter l'accès aux fonctionnalités du site.

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