Actualités locales du greffe

 Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a publié sur son site internet un nouveau référentiel qui répond par l’affirmative à la question de savoir si les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile sont applicables au délai de 15 jours pour consigner, prévu à l’article 1425 du même code en matière d’injonction de payer (Référentiel CNGTC, fiche n° 631, 24 janv. 2020). Augmentation du délai de distance L’article 643 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586, alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de : -  un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; -  2 mois pour celles qui demeurent à l’étranger. Délai de consignation des frais L’article 1425 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les 15 jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. L’opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à consigner les frais de l’opposition au greffe dans le délai de 15 jours à peine de caducité de la demande. Toutefois, la caducité n’est pas encourue en cas de procédure européenne d’injonction de payer. Effet de l’augmentation du délai sur la consignation L’augmentation de délai visée à l’article 643 du code de procédure civile porte sur les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation. L’opposition à injonction de payer comporte deux phases, une première à l’initiative du débiteur, une seconde à celle du créancier. L’allongement de délai prévu pour « l’opposition » s’applique donc à la consignation des frais d’opposition par le créancier. En outre, l’article 645 du code de procédure civile dispose que ces augmentations de délai « s’appliquent dans tous les cas où il n’y est pas expressément dérogé » ; en l’espèce, aucune dérogation spécifique n’a été prévue par le législateur. En conséquence, les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile sont applicables au délai de 15 jours pour consigner, prévu à l’article 1425 du même code, en matière d’injonction de payer. Les Référentiels, la référence métier des tribunaux de commerce   Éditions Législatives – www.elnet.fr Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 138, février 2020 : www.cngtc.fr  
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 Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) a été créé en France par la loi du 18 mars 1919. Il centralise un ensemble d’informations vérifiées sur les sociétés et personnes physiques exerçant sous le statut de commerçant. Il contribue à assurer la sécurité du monde des affaires. Après la publication d’une première étude européenne sur le « Panorama de l’immatriculation des entreprises dans l’UE » en 2016 (v. BAG 100, « Étude sur l’immatriculation des entreprises en Europe », p. 5) et à l’occasion du 100e anniversaire du RCS, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a souhaité mener une étude sur les registres des entreprises en Europe. L’étude porte sur trois volets de comparaison : – les évolutions économiques et numériques des RCS, – les outils favorables aux sociétés, – le lien entre l’accessibilité des informations sur le registre et l’attractivité économique d’un territoire. Les résultats de cette étude révèlent que la gestion quotidienne des données diffère d’un État à l’autre. Le modèle français reste parmi les plus accessibles et rapides d’Europe. Cette étude sur le registre des entreprises a été présentée lors du Congrès national de la profession à Lyon, le 3 octobre 2019, et une version numérique de la brochure est téléchargeable sur le site internet du CNGTC à l’adresse suivante : https ://www.cngtc.fr/pdf/telechargement/193-Etude_europeenne_sur_le_RCS.pdf. Le Conseil national continue son engagement dans les questions européennes qui touchent tant les entreprises que les justiciables et reste force de proposition en continuant de participer activement aux réflexions, travaux et diverses consultations de la Commission européenne. u         CNGTC, étude sur l’immatriculation des entreprises en Europe, 14 oct. 2019     Éditions Législatives – www.elnet.fr Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 134, octobre 2019 : www.cngtc.fr  
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> Toutes les informations du Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés de Rodez : www.greffe-tc-rodez.fr