Actualités locales du greffe

Une société répondant aux critères de la micro-entreprise définis à l’article L. 123-16-1 du code de commerce peut demander, sauf exceptions, la confidentialité de ses comptes annuels déposés au greffe du tribunal dans le cadre de la publicité de ses comptes annuels (C. com., art. L. 232-25, al. 1er). De la même façon, une société répondant aux critères de la petite entreprise définis à l’article L. 123-16 du code de commerce peut opter, sauf exceptions, pour la confidentialité de son compte de résultat (C. com., art. L. 232-25, al. 2). Le déclarant doit, dans ces cas, joindre une déclaration de confidentialité lors du dépôt des comptes.Toutefois, lorsque la société est contrôlée par un commissaire aux comptes (CAC), le rapport de ce dernier doit également être déposé au greffe du tribunal (C. com., art. L. 232-21 à L. 232-23). Or, conformément aux normes d’audit des CAC, un exemplaire des comptes annuels, comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe (C. com., art. L. 123-12), est obligatoirement joint au rapport annuel du CAC. Dès lors, le dépôt de ce rapport entraîne nécessairement la publicité des comptes annuels.Le ministre de la justice, interrogé sur la situation contradictoire issue de l’application de ces textes, précise que la société qui souhaite bénéficier de la confidentialité des comptes annuels ou du compte de résultat doit en informer son CAC afin que celui-ci remette une version du rapport à laquelle ne sont pas joints les comptes annuels ou, selon le cas, le compte de résultat couverts par la confidentialité.Remarque : contrairement au ministre de la justice, la Compagnie nationale des CAC (CNCC) n’autorise pas le CAC à déroger à ses obligations professionnelles, en retirant lui-même les comptes confidentiels de son rapport annuel. Mais afin d’assurer une confidentialité effective, la CNCC ne s’oppose pas à ce que le dirigeant d’une petite entreprise retire, sous sa responsabilité, le compte de résultat des comptes joints au rapport du CAC (Rép. CNCC, commission des études juridiques n° 2016-46, 21 déc. 2017 : BAG 118, « Préservation de la confidentialité du compte de résultat des petites entreprises », p. 9). Suite à cette réponse ministérielle, il serait logique que la CNCC étende aux micro-entreprises la possibilité de conserver la confidentialité de leurs comptes annuels, mais il est vraisemblable qu’elle s’en tienne aux modalités qu’elle a fixées pour les petites entreprises.Rép. min. n° 14 : JOAN Q, 6 mars 2018, p. 1951 Alexandra Pham-Ngoc,Dictionnaire Permanent Droit des affaires Éditions Législatives – www.elnet.frArticle extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 119, juin 2018 : www.cngtc.fr
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Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial est mise en œuvre régulièrement. Au plan du formalisme, elle précise que l’acte visant la clause résolutoire doit être réalisé par huissier de justice.En l’espèce, un bail commercial est consenti, le 9 juin 2000, le locataire procédant, le 17 juillet de la même année, à une sous-location du local concerné. Au regard d’impayés de charges et de loyers, le bailleur met en demeure le locataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 4 octobre 2007 visant la clause résolutoire, de payer, dans le mois, les sommes dues. Le sous-locataire assigne le locataire le 2 juillet 2010 en indemnisation de troubles de jouissance. A titre reconventionnel, le locataire demande alors la condamnation du sous-locataire au paiement des loyers et le bailleur, appelé à l’instance, sollicite la constatation de la résiliation de plein droit du bail consenti au locataire.La cour d’appel ayant fait droit à la demande du bailleur en résiliation du bail et du sous-bail, le locataire se pourvoit en cassation pour violation des articles L. 145-41 et L. 145-15 du code de commerce. La problématique porte sur le formalisme applicable à la mise en œuvre d’une clause résolutoire de plein droit. Les juges du fond avaient retenu qu’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception est suffisante dès lors que les conditions légales sont remplies. Aussi, la sommation de payer contenant les éléments suffisants pour interpeller le débiteur, à savoir le délai légal d’un mois dans lequel il doit payer, le décompte détaillé de la dette et l’information sur la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement ou de contestation dans le délai légal, les juges en ont-ils déduit que la mise en demeure visant la clause résolutoire avait pu régulièrement être réalisée par lettre recommandée.La Cour de cassation casse l’arrêt pour violation des articles L. 145-41 et L. 145-15 du code de commerce. Elle indique de manière péremptoire que la mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire. La cour adopte ainsi une position particulièrement stricte. u      Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-10.583, n° 1300 P + B + I Béatrice Balivet,Maître de conférences HDR, Université Jean Moulin Lyon 3Éditions Législatives – www.elnet.frArticle extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 116, février 2018 : www.cngtc.fr
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