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Greffe du Tribunal de Commerce de NEVERS

 
 
 
 

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58020 NEVERS CEDEX
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Actualités locales du greffe

L’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, des sociétés civiles, des G.I.E. et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS. Sur Infogreffe, les entreprises peuvent saisir en ligne les informations relatives au bénéficiaire effectif  aussi bien pour les immatriculations que pour les modifications. Vous trouverez ci aprés un lien vers le guide pratique décrivant la cinématique de saisie. Nous restons à votre disposition pour plus de renseignements.http://blog.datainfogreffe.fr/email/pdf/RBE.pdf
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Les micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.Par ailleurs, les petites entreprises peuvent demander, lors du dépôt des comptes annuels à partir du 7 août 2016, que le compte de résultat ne soit pas rendu public.Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.L'option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :total de bilan de moins de 350 000 €,chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €,moins de 10 salariés.Les petites entreprises, dont les comptes sont déposés à partir du 7 août 2016, peuvent bénéficier de l'option de confidentialité, qui s'applique uniquement à leur compte de résultat (l'actif et le passif restent publics), à condition qu'elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :total de bilan de 4 millions d’€,chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’€,moins de 50 salariés.Ne peuvent pas bénéficier de l'option de confidentialité des comptes annuels :les sociétés qui ne répondent pas à la définition des micro-entreprises,les établissements de crédit et sociétés de financement,les entreprises d'assurance et de réassurance,les entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).Ne peuvent pas bénéficier de l'option de confidentialité du compte de résultat :les sociétés qui ne répondent pas à la définition des petites-entreprises,les petites entreprises appartenant à un groupe publiant des comptes consolidés,les établissements de crédit et sociétés de financement,les entreprises d'assurance et de réassurance.L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration selon les modèles suivants : déclaration de confidentialité pour les micro-entreprisesdéclaration de confidentialité pour les petites entreprises (uniquement pour les comptes déposés à partir du 7 août 2016)
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