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Greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON

 
 
 
 

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Millésime 2014 : ordonnance d’injonction de dépôt des comptes annuels  sous astreinte,Le Président du Tribunal de commerce a signé les premières ordonnances sous astreinte pour le non dépôt des comptes annuels 2014 qui avait fait l’objet de deux relances l’une de la part du greffe, la deuxième de la part de Monsieur Le Procureur de la République.L’ordonnance fixe provisoirement l’astreinte au montant de 1.500, 00 euros par jour de retard du dudit dépôt.Il vous appartient donc de nous adresser les comptes annuels de l'exercice clos en 2014, la proposition d'affectation du résultat et la résolution d'affectation votée, le rapport du commissaire aux comptes (si commissaire aux comptes), et le règlement de la somme de 81.54 € TTC (dépôt des comptes 50,38  + frais de procédure 31,16 €)- vous êtes probablement éligible aux dépôts des comptes sous confidentialité ou éligible à la confidentialité du compte de résultat de votre société. Pour en savoir plus aller dans REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES/ dépôts de comptes annuels .Premières relance des comptes annuels millésime 2015 et 2016  Les premières relances des comptes annuels 2015 et 2016 ont été réalisées. - vous êtes probablement éligible aux dépôts des comptes sous confidentialité ou éligible à la confidentialité du compte de résultat de votre société.  Pour en savoir plus aller dans REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES/ dépôts de comptes annuels .       Le coût est de 47.96 euros TTC *           Emoluments du greffeFrais postauxTVAINPIBODACCdépôts12.36€0.83€2.64€5.45€24.20 €relance1.24 €0.83€0.41 €                *Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2017 
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Ø  Ma société ne dépose pas ses documents comptables annuels, à quelles sanctions s’expose-t-elle ?  -          Des sanctions civiles (articles L.611-2 II ; R. 611-13 à R.611-16 du Code de commerce) qui prévoient :  1. L’envoi d’une lettre de rappel par le Greffe du Tribunal de commerce.  2. Si l’obligation n’est toujours pas respectée, le Président du Tribunal rendra une ordonnance lui faisant injonction de le faire sous astreinte (condamnation à payer une somme d'argent, à raison de tant par jour de retard).3. En cas d’inexécution de l’injonction de faire, le représentant légal de la société sera convoqué à une audience devant le Tribunal. Le Président liquidera l’astreinte, laquelle entrainera la condamnation du représentant légal de la société. Le Trésor Public sera chargé de percevoir le montant de la condamnation et de procéder à son recouvrement.  Ø  Dans quel délai ma société doit-elle déposer ses comptes annuels ?  Chaque société doit tenir une fois par an, une assemblée générale d’approbation des comptes et ce, dans les six mois de la clôture de l’exercice (pour les SAS, délai fixé par les statuts).  Avant l’expiration de ce délai, il est possible de demander une prorogation, de quelques mois, de la tenue de l’Assemblée générale. La décision appartient au seul Président du Tribunal de Commerce. Pour plus d’informations : Cliquez-ici   Ø  Ma société n’a plus d’activité, doit-elle procéder au dépôt de ses comptes annuels ?  Une société qui n’a plus d’activité ou qui est dissoute conserve son obligation de déposer ses comptes annuels. ATTENTION : Société dissoute ne veut pas dire radiée !! Une société dissoute mais non radiée a toujours une existence juridique.   INFORMATION IMPORTANTE : (Articles R.123-111-1 ; D123-200 du Code de Commerce)  Il est possible pour les microentreprises de demander la confidentialité des comptes annuels à conditions de remplir deux des trois conditions prévues en cliquant ici.   ü  Cliquez-ici pour télécharger la Déclaration de confidentialité des comptes annuels  
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