Actualités locales du greffe

L’organisation du Tribunal de Commerce durant cette période est calquée sur celle du contentieux civil du Tribunal Judiciaire. Afin de relancer l’activité commerciale du ressort, comme le permet l’Ordonnance 2020-304 du 25/03/2020 (article 8) ainsi que les dispositions de l’article 446-1 du Code de Procédure Civile, pour les audiences de contentieux et de référé dans lesquels l’ensemble des parties sont représentées par un Avocat il est proposé de recourir à procédure sans audience (= dépôt de dossier). Ainsi les Avocats concernés peuvent faire une demande conjointe de dépôt de dossier. Une boite est mise à disposition pour le Tribunal de Commerce dans le sas du Palais de Justice. Les dossiers doivent impérativement être déposés avant l’heure de l’audience pour que le Tribunal puisse décider si l’affaire sera retenue ou reportée. Si une des parties s’oppose au dépôt de dossier il est inutile que l’autre partie dépose son dossier car les locaux du greffe étant toujours situés à Coudekerque-Branche cela entrainerait un travail vain de déplacement de dossier incomplet. Concernant l’activité du greffe, les services sont assurés (mais le guichet demeure fermé au public à ce jour). Les services postaux ne sont pas interrompus et une boite aux lettres extérieure (relevé quotidien) a été ajoutée à l’entrée du bâtiment (site créanor). Il est vivement conseillé d’utiliser plutôt les sites infogreffe.fr et tribunaldigital.fr. 
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Pour mémoire toute personne peut consulter sur le site infogreffe.fr dans la rubrique suivi du contentieux l'état de son affaire il suffit de renseigner le numéro de rôle et le lieu du Tribunal de Commerce concernélien suivant : https://www.infogreffe.fr/recherche-affaire.html?encours=true
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> Toutes les informations du Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés de Dunkerque : www.greffe-tc-dunkerque.fr