Logo Greffe

Greffe du Tribunal de Commerce de douai

 
 
 

Tarifs T.T.C. au 1er janvier 2021

 

Les émoluments des greffiers des Tribunaux de commerce sont fixés par l'arrêté du 27 février 2018, modifié par l'arrêté du 28 février 2020.

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)

Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,69 €
Extrait Kbis (envoi par courrier) 4,03 €
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,68 €) 3,37 €

 

COPIE D'ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS

Copie de statuts ou d'acte de société (envoi par courrier) 11,27 €
Copie de statuts ou d'acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,02 €) 10,05 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 11,27 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,02 €) 10,05 €

 

ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS

Etat complet (sur place, au greffe) 37,63 €
Etat complet (envoi par courrier)   39,80 €
Etat complet (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,02 €) 39,65 €

 

CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE

Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 1,36 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 2,70 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,02 €) 3,38 €

 

AUTRES DOCUMENTS

Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 2,02 € 5,62 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 2,02 €) 8,72 €
Copie de jugement ou d'ordonnance (envoi par courrier) 4,03 €
Copie de jugement ou d'ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,02 €) 4,71 €

 

AUTRES SERVICES INFOGREFFE

Abonnement d'un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus)

99,00 €

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :

 

- RCS / Bilans / Actes / Statuts

4,20 €

- par type d'état d'endettement

3,12 €

- procédures collectives

1,80 €

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 45,20 €
Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au RCS 14,85 €
Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au Registre spécial des EIRL ou au Registre spécial des agents commerciaux 9,40 €

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,69 €

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

RCS - PERSONNES PHYSIQUES

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 24,08 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 50,84 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru 50,84 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) 126,18 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) 150,27 €
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire 32,11 €

 

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC  93,70 €
Modification sans BODACC 48,70 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 96,39 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC 51,39 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru 51,39 €

 

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création  54,06 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 56,74 €
Achat, donation, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC 56,74 €
Achat, donation, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru  56,74 €
Fermeture de ou de l'un des établissements complémentaires  48,70 €

 

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création    80,27 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat    82,96 €
Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire    82,96 €
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru    82,96 €

 

TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM "IMMATRICULATION SECONDAIRE")

Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire 8,03 €

 

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité  8,03 €
Pour le greffe qui reçoit la notification 24,08 €
Total des frais de notification    32,11 €

 

DÉPÔT D'ACTE (CONJOINT COMMUN EN BIENS, CONTRAT D'APPUI)

Dépôt d'acte concomitant à l'immatriculation    8,03 €
Dépôt d'acte isolé 15,27 €

 

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

RCS - PERSONNES MORALES

CONSTITUTION D'UNE PERSONNE MORALE - IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DÉPÔT D'ACTE

Constitution de sociétés commerciales avec création d'établissement 37,45 €
Constitution des autres sociétés et groupements avec création d'établissement 66,88 €
Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales 66,88 €
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 69,56 €
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru 69,56 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 69,56 €
Immatriculation sans BODACC (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) 66,88 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) 226,49 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)    259,95 €
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire  44,17 €

 

MODIFICATION

Avec avis au BODACC et dépôt d'acte (sauf changement de forme : voir ci-après) 192,01 €
Avec BODACC : cas particulier du changement de forme juridique 212,08 €
Avec BODACC gratuit : cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA 96,08 €
Sans BODACC, avec dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) 76,01 €
Avec BODACC, sans dépôt d'acte 178,08 €
Sans BODACC, sans dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) 62,08 €
Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d'acte 180,77 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC, sans dépôt d'acte 64,77 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru, sans dépôt d'acte 64,77 €

 

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création 64,75 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 67,44 €
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC 67,44 €
Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru  67,44 €
Fermeture du ou de l'un des établissements complémentaires  62,08 €

 

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création de l'établissement secondaire* 103,02 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat *   105,71 €
   
* Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au BODACC 116,00 €
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC  105,71 €
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru  105,71 €

 

TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM "IMMATRICULATION SECONDAIRE")

Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire 10,72 €

 

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité  10,72 €
Pour le greffe qui reçoit la notification 33,46 €
Total des frais de notification 44,17 €

 

DÉPÔT D'ACTE ISOLÉ

Dépôt d'acte constitutif isolé (par correspondance)  9,37 €
Dépôt d'acte modificatif isolé (par correspondance)  15,27 €

 

AVIS AU BODACC

1er avis au BODACC ou hors formalité                            10,72 €  

 

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

Déclaration relative au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation

21,41 €
Déclaration modificative ou complémentaire au bénéficiaire effectif déjà déclaré et déclaration des BE dans le cadre d’une immatriculation sur transfert hors ressort 44,70 €
Déclaration initiale relative au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018 48,77 €

 

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

REGISTRE SPÉCIAL DES AGENTS COMMERCIAUX

FORMALITÉ RELATIVE À UN AGENT COMMERCIAL

Immatriculation, radiation 24,71 €
Inscription modificative   15,61 €

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

PRIVILÈGES - NANTISSEMENTS

INSCRIPTION

Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance inférieure à 20 800 € ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 24,92 €
   
Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance supérieure ou égale à 20 800 € et inférieure à 41 600 € ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 89,12 €
   
Privilège de la sécurité sociale ; créance inférieure à 20 800 € ; sans frais postaux 9,37 €
Privilège de la sécurité sociale ; créance supérieure ou égale à 20 800 € ; sans frais postaux 41,47 €
   
Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière ; tous montants ; frais postaux inclus 20,08 €
   
Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance supérieure ou égale à 41 600 € ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 130,60 €
   
Publicité de contrat de vente avec clause de réserve de propriété ; tous montants ; frais postaux inclus 9,37 €

 

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

INJONCTION DE PAYER

 

Injonction de payer 33,47 €
Jugement sur opposition à injonction de payer (non compris l'opposition) 60,22 €

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------