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Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG

 
 
 
 

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Vous trouverez ci-après une note explicative vous donnant des précisions sur les modalités déclaratives au titre de la déclaration des bénéficiaires effectifs en présence de démembrements de propriété sur des parts ou actions de société :  Démembrement de propriété et RBE   Dans tous les cas de démembrement, il n'y a pas lieu de considérer qu'il y a une détention en capital, car la désignation capital, suppose une détention en pleine propriété. Seuls des droits de vote sont à envisager au cas par cas. Il convient de distinguer 2 situations, la situation de l'usufruitier et celle du nu-propriétaire.  L'usufruitier :   La loi prévoit qu'il dispose du droit de vote pour l'approbation des comptes et l'affectation du résultat. Par conséquent, au titre des parts ou actions détenues en usufruit, il faut toujours déclarer qu'il dispose de droits de vote (s'il dispose de plus de 25% des droits de vote).  Le nu-propriétaire :  La loi prévoit qu'il a le droit de vote pour toutes les décisions qui ne sont pas attribuées à l'usufruitier. Par conséquent, au titres des parts ou actions détenues en nu-propriété, il faut  déclarer qu'il dispose de droits de vote (s'il dispose de plus de 25% des droits de vote). Cependant, les statuts peuvent prévoir que le nu-propriétaire a seulement le droit de participer aux assemblées, sans que celui-ci n'ait de droits de vote.  Cette possibilité a été validée par la jurisprudence, et dans une telle situation, le nu-propriétaire ne doit pas être déclaré comme disposant de droits de vote.  Dans cette hypothèse, seul l'usufruitier doit être déclaré comme bénéficiaire effectif, s'il détient plus de 25% des droits de vote.  Précision importante : Les sociétés dans lesquelles il y a une personne qui détient des parts en pleine propriété et en usufruit par exemple, il faut déclarer au titre des droits de vote, les parts détenues en pleine propriété et en usufruit.  Exemples :Ex: M. B détient directement dans la société A 20% des parts en pleine propriété et 40% en usufruit.   Etant donné que M.B détient moins de 25% des parts en capital, il n'y a pas de déclaration à faire au titre des parts détenues en capital. En revanche, il faudra déclarer au titre des droits de vote 60% (20%+40%).   Ex : M. D détient directement dans la société C 30 % des parts en pleine propriété et 20% en usufruit.  Etant donné que M.B détient plus de 25% des parts en capital, il faudra déclarer qu'il détient 30% des parts en capital et 50% des droits de vote (30%+20%).  Ex : M. F détient directement dans la société E 30 % des parts en pleine propriété et 30% en usufruit.  Etant donné que M.B détient plus de 25% des parts en capital, il faudra déclarer qu'il détient 30% des parts en capital et 60% des droits de vote (30%+30%).   
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Ce qui change sur la couverture maladie à partir du 1er janvier 2019  Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime général, en remplacement du RSI (Régime Social des Indépendants). Les nouveaux travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2019 Les nouveaux travailleurs indépendants relèveront directement de l’Assurance Maladie et seront rattachés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence. Ils ne seront donc plus rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et n’auront plus à adhérer à un organisme conventionné. Leur CPAM prendra en charge l’ensemble de leurs prestations : remboursements de soins, versement d’indemnités journalières, paiement de pensions d’invalidité, ouverture de droits à la CMUC. Les travailleurs indépendants pourront bénéficier des mêmes services en ligne que les salariés en ouvrant leur compte personnel  sur ameli.fr.  Les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019 Pour les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019, le transfert à l’Assurance Maladie ne s’effectuera qu’en 2020. En 2019, ils sont toujours rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et continuent d’être remboursé pour les soins de santé par leur organisme conventionné.
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