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Greffe du Tribunal de Commerce de BELFORT

 
 
 
 

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Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020Les entreprises en difficulté, au 31 décembre 2019, au sens des textes européens sont désormais éligibles au fonds de solidarité pour le mois d’avril. Seules celles en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 sont exclues du dispositif. Les entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent donc bénéficier de l’aide de 1 500 € maximum.Attention toutefois, les entreprises en difficulté éligibles – qui ne sont pas en redressement judiciaire – restent soumises à la règle de minimis mis en place par la Commission européenne (une entreprise ne peut bénéficier que de 200 000 € d’aides publiques par période de 3 exercices fiscaux consécutifs).Une perte de CA HT de 50 % en avril par rapport au CA mensuel moyen de 2019Jusqu’ici, les entreprises éligibles au fonds de solidarité qui n’ont pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en mars 2020 devaient avoir subi une perte de CA HT de 50 % minimum en mars 2020 par rapport à leur CA HT de mars 2019.Pour le mois d’avril, les entreprises peuvent choisir de comparer leur perte de CA HT d’avril 2020 à leur CA mensuel moyen de l’année 2019 plutôt que par rapport à leur CA HT du mois d’avril 2019 pour atteindre les 50 % minimum de perte en avril 2020. Cette nouvelle possibilité ouvre ainsi le bénéfice du fonds de solidarité à un plus grand nombre d’entreprises.À noter, les entreprises éligibles, créées après le 1er mars 2019, devaient avoir subi une perte de CA HT de 50 % minimum en mars 2020 par rapport à leur CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 pour bénéficier de l’aide en mars. La même période de comparaison s’applique pour celles créées après le 1er avril 2019.Les précisions sur le critère du bénéfice imposable de 60 000 €L’un des critères à l’obtention de l’aide de 1 500 € maximum était d’avoir un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, inférieur à 60 000 € lors du dernier exercice clos. Le décret précise que le bénéfice imposable est en réalité « augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée ». Ainsi, de nouvelles conditions s’appliquent :le bénéfice imposable doit être inférieur à 60 000 € pour les entreprises en nom propre ou inférieur à 120 000 € si un conjoint collaborateur exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ;le bénéfice imposable doit être inférieur à 60 000 € par associé et conjoint collaborateur pour les sociétés. L’aide peut atteindre 5 000 €L’un des critères pour l’obtention de l’aide complémentaire de 2 000 € (disponible depuis le 15 avril auprès des Régions) était de se trouver dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les 30 jours. Ce critère est modifié. Il faut désormais que le solde entre, d’une part, son actif disponible et, d’autre part, ses dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de ses charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020, soit négatif.Une nouvelle mécanique s’appuie sur ce critère pour relever le montant de l’aide à 5 000 € maximum pour certaines entreprises éligibles. 3 cas de figure : l’aide est de 2 000 € pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 € et pour celles dont le CA constaté lors du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 200 000 € mais qui présentent ont un solde inférieur à 2 000 € en valeur absolue (si le solde présenté ci-dessus est égal à – 1 600 €, il faut prendre en compte le nombre 1 600) ;l’aide est d’un montant égal à la valeur absolue du solde dans la limite de 3 500 € pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 € :l’aide est d’un montant égal à la valeur absolue du solde dans la limite de 5 000 € pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 €.
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   Nous vous informons qu’à la suite du plan de confinement contre l’épidémie du coronavirus COVID-19, le greffe du tribunal de commerce de Belfort/Montbéliard poursuit son activité avec l’organisation d’une permanence et la mise en place du télétravail auprès de nos équipes afin d’assurer la poursuite de la mission de l’ensemble de nos services pour toutes les entreprises du ressort de Belfort/Montbéliard. Nous avons souhaité mettre en œuvre tous les moyens pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie que les entreprises risquent malheureusement de subir quelles que soient leurs tailles.  Durant cette période difficile, nos équipes et nous-même nous engageons à assurer la continuité de nos services auprès des commerçants et des entreprises. Le tribunal, composé de chefs d’entreprises, demeure sensible à la situation des entreprises et reste à l’écoute de leurs dirigeants dans cette période de crise.·       Une permanence au public assurée par un accueil téléphonique au 03 84 28 03 41, de 9h30 à 12h ainsi que par mail  aux adresses suivantes : -     Accueil :     gtc-belfort@greffe-tc-belfort.fr -     RCS :     rcs@greffe-tc-belfort.fr-     Privilèges et nantissements : priv@greffe-tc-belfort.fr-     Injonctions de payer :  ip@greffe-tc-belfort.fr-     Contentieux général :  contentieux@greffe-tc-belfort.fr -     Procédures collectives : pc@greffe-tc-belfort.fr- Prévention des difficultés des entreprises : juge-prevention-tc9001@greffe-tc-belfort.fr                                ·       Le maintien de tous nos services par télétravail ·       L’accès 24h/24h et 7jours/7 à l’ensemble des démarches des formalités des entreprises accessibles à 100 % par www.infogreffe.fr·       Une information continue aux entreprises par www.greffe-tc-belfort.fr et par www.infogreffe.fr·       Le traitement des procédures urgentes (référé urgent, ouverture de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires) devant le tribunal de commerce via www.tribunaldigital.fr ,·       Une permanence à la prévention des difficultés des entreprises par mail : juge-prevention-tc9001@greffe-tc-belfort.fr Nous vous assurons de notre engagement, de notre soutien ainsi que celui de l’ensemble de nos équipes. 
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