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Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE

 
 
 
 

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4 RUE PABLO NERUDA
92020 NANTERRE CEDEX
Tel : 01 40 97 17 17
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Greffiers

Maître DOUCEDE Jacques
Maître DOUCEDE-CHÂTEAU Caroline
Maître DOUCEDE Charles-Henri

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Lundi au vendredi , 9h-12h30 et 13h30-16h30

 

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Actualités locales du greffe

Registre des bénéficiaires effectifsL'article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a prévu une nouvelle obligation à la charge des sociétés (commerciales et civiles), des GIE et d'autres entités tenues de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), afin d'identifier leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), dont la définition est donnée par l'article L. 561-2-2  du code monétaire et financier. Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en oeuvre de ce dispositif.Les entités assujetties : les sociétés (civiles et commerciales), les G.I.E., les associations immatriculées au RCS, les organismes de placement collectif doivent déposer, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, un document relatif à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il(s) exerce(nt) sur l'entreprise.Faites votre déclaration directement en ligne !https://www.infogreffe.fr/rbe  
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Depuis janvier 2017, le site de formalités dématérialisées via www.infogreffe.fr s'est considérablement amélioré :Nouveau service qui offre la possiblité de publier l'annonce légale d'immatriculation en ligne.Ce nouveau service offre l'avantage à l'usager de demander en ligne la parution de l'avis de création de sa société. L'avis de parution est transmis en ligne au greffe. Aujourd'hui, pas moins de 27 formalités sont accessibles directement en ligne avec un échange rapide et direct avec nos services.
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