Actualités locales du greffe

Difficultés des entreprisesRecours des tiers intéressés contre les ordonnances du juge-commissaire en matière de réalisation des actifsLes personnes qui, même non parties et non représentées, voient leurs droits et obligations affectés par la décision doivent exercer un recours direct devant la cour d’appel, sans possibilité de tierce opposition.Quand le juge-commissaire de la liquidation judiciaire d’un débiteur titulaire d’un bail (rural, en l’espèce) ordonne la cession de celui-ci, dans le cadre des opérations de liquidation, le bailleur ne peut contester cette décision qu’en formant contre elle un recours direct devant la cour d’appel. La voie de la tierce opposition lui est donc fermée. Telle est la solution résultant de l’arrêt commenté, qui s’inscrit dans une série jurisprudentielle déjà bien fournie, mais dont la pratique peine à comprendre le sens et la portée.En l’espèce, un agriculteur est mis en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire ayant ordonné la cession de matériels d’exploitation, leur acquéreur a obtenu une nouvelle décision du juge qui, interprétant la précédente, a estimé que le bail rural dont était titulaire le débiteur lui avait été aussi cédé. C’est cette seconde décision que les bailleurs ont attaquée par la voie de la tierce opposition.Ce recours a été déclaré irrecevable tant par le tribunal de la procédure collective que par la cour d’appel, par des motifs qui importent peu, puisque la Cour de cassation y a substitué les siens, ce qui montre l’importance que la Cour de cassation attache à la spécificité du régime procédural propre aux recours contre les décisions du juge-commissaire. Il convient, d’abord, de rappeler la diversité des recours dont ces décisions peuvent être l’objet.La diversité des recours formés contre les décisions du juge-commissaireIl existe, en la matière, un régime général et des régimes particuliers. Le régime général est fixé par l’article R. 621-21, alinéas 3 et 4 du code de commerce. Aux termes de ce texte, les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans les 10 jours de leur communication (aux mandataires de justice désignés dans la procédure collective et, sur sa demande, au ministère public) ou de leur notification (aux parties mais aussi, plus généralement, aux personnes dont les droits et obligations sont affectés). Ce recours, comme le texte le prévoit expressément, est donc porté d’abord devant le tribunal, non directement devant la cour d’appel.Certaines décisions du juge-commissaire font, cependant, l’objet d’un tel recours direct. Il en va, ainsi, de toutes les décisions qu’il est amené à rendre dans le cadre de la vérification du passif. L’article R. 624-7 du code de commerce prévoit en ce sens que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l’admission des créances est formé devant la cour d’appel. Il en est de même pour les ordonnances rendues en matière de réalisation (isolée) des actifs du débiteur en liquidation judiciaire. Pour s’en tenir à l’exemple offert par l’arrêt commenté, qui est celui d’une vente de gré à gré d’actifs mobiliers du débiteur, laquelle est régie par l’article L. 642-19 du code de commerce, texte que l’arrêt commenté cite à plusieurs reprises, il résulte de l’article L. 642-19-1 du même code que les conditions et formes du recours, dont une ordonnance autorisant ce type de vente est susceptible, sont fixées par un décret en Conseil d’État. C’est donc à l’article R. 642-37-3 du code de commerce qu’il faut se référer. Lui aussi, comme l’article R. 624-7 précité, indique que le recours est formé devant la cour d’appel. Il n’en dit, d’ailleurs, pas plus. Notamment, il se garde bien de qualifier ce recours d’appel, ce qui aurait pu justifier qu’il soit réservé, en application des règles de procédure de droit commun, aux parties.C’est ce flou qui a conduit la Cour de cassation à ouvrir très largement ce recours, au-delà du cercle des parties au sens strict, et, par conséquent, à fermer d’autres voies de recours auxquelles on aurait pu songer.La quasi-exclusion de la tierce opposition en matière de réalisation d’actifsMême si, en l’espèce, il semble, au vu de l’exposé des faits de l’arrêt commenté, que les bailleurs ruraux aient été appelés devant le juge-commissaire et aient donc pu acquérir de ce fait – quoique cela se discute – la qualité de partie, ce n’est pas sur ce terrain, ni d’ailleurs sur celui des délais de procédure dont ils invoquaient le non-respect, que la Cour de cassation se place pour confirmer l’irrecevabilité de leur tierce opposition.Son analyse est beaucoup plus générale et concerne aussi l’hypothèse de véritables tiers. A première vue, pourtant, la tierce opposition devrait leur être ouverte, puisque, comme son nom le laisse penser et que le confirme l’article 583 du code de procédure civile, elle constitue la voie de recours de ceux qui n’ont été ni parties ni représentés au jugement qu’elle attaque. Ce n’est pas la solution retenue par la Cour de cassation qui confirme sa position dans l’arrêt commenté.S’inspirant de la formule qu’on a déjà rencontrée plus haut, à propos de l’article R. 621-21, alinéa 3 du code de commerce, la Cour de cassation considère que toutes les personnes qui, même non-parties et non représentées, voient leurs droits et obligations affectés par la décision en cause doivent exercer le recours direct devant la cour d’appel que prévoit l’article R. 642-37-3 du même code, sans pouvoir agir par la voie de la tierce opposition. Ici, elle oppose l’irrecevabilité à des bailleurs ruraux critiquant une décision intervenue en matière de cession d’actifs mobiliers ; elle l’avait déjà fait, dans des circonstances très proches (un bailleur rural étant également en cause dans une cession d’actifs mobiliers) par un arrêt inédit de sa chambre commerciale (Cass. com., 29 nov. 2016, n° 14-29.410). Auparavant, et dans la situation voisine d’une cession d’actifs immobiliers, elle avait interprété dans le même sens l’article R. 642-37-1 du code de commerce, qui prévoit, lui aussi, l’exercice d’un recours direct devant la cour d’appel, en déclarant recevable le recours devant la cour d’appel et irrecevable la tierce opposition d’un créancier hypothécaire (Cass. com., 18 mai 2016, n° 14-19.622, n° 464 P + B et, dans la même affaire ; Cass. com., 11 oct. 2016, n° 14-26.716).C’est cette solution que reconduit l’arrêt commenté. Il ne précise pas, cependant, pas plus que les trois précédents de 2016, la situation des personnes dont les droits et obligations ne seraient pas affectés, sans doute parce qu’on ne voit guère alors quel intérêt elles auraient à exercer un recours quel qu’il soit. En tout état de cause, ce recours ne pourrait être logiquement qu’une tierce opposition. u      Cass. com., 20 sept. 2017, n° 16-15.829, n° 1177 P + B + I  Jean-Pierre Rémery,Docteur en droit, Conseiller-doyen à la Cour de cassation Éditions Législatives – www.elnet.frArticle extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 112, octobre 2017 : www.cngtc.fr
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Registre des bénéficiaires effectifs : les greffiers acteurs de la transparence économiqueDepuis le 1er août 2017, l’ensemble des sociétés non cotées, GIE et autres personnes morales inscrites au Registre du commerce et des sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Ce dispositif confié aux greffiers réaffirme le rôle majeur joué par la profession dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Comme souvent aujourd’hui, tout a commencé à Bruxelles. Par une directive 2015/849 du 20 mai 2015 – la quatrième consacrée à la lutte contre le blanchiment – le Parlement et le Conseil européen ont imposé aux États membres de mettre en place un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur leur territoire. Le texte prévoyait que ces informations soient collectées dans un registre central tel que le registre des sociétés.Très vite, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce s’est rapproché des acteurs européens et nationaux afin de faire du Registre du commerce et des sociétés (RCS) le socle du registre des bénéficiaires effectifs. Déjà fortement impliqués dans la lutte contre les fraudes (tenue du Fichier national des interdits de gérer, partenariat avec TRACFIN, lutte contre les sociétés éphémères…), les greffiers disposaient de l’outil et du savoir-faire idéal pour mener à bien cette mission.Après plus d’un an d’échanges entre le ministère de la justice, le ministère de l’économie et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, une ordonnance du 1er décembre 2016 a créé, au sein du code monétaire et financier, une section consacrée au registre des bénéficiaires effectifs dont la tenue était confiée aux greffiers (C. mon. fin., art. L. 561-46 à L. 561-50, créés par Ord. n° 2016-1635, 1er déc. 2016, art. 8) (v. BAG 104, « Les nouveautés de la loi Sapin 2 qui intéressent la profession des greffiers », p. 1).Un décret d’application du 12 juin 2017 a ensuite précisé les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif, ainsi que les conditions de communication du document aux autorités compétentes et entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (C. mon. fin., art. R. 561-45 à R. 561-63, créés par D. n° 2017-1094, 12 juin 2017) (v. BAG 110, « Obligations d’information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif », p. 4).Définition du bénéficiaire effectifLe bénéficiaire effectif est défini comme « la ou les personnes physiques, soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client, soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée » (C. mon. fin., art. L. 561-2-2, mod. par Ord. n° 2016-1635, 1er déc. 2016, art. 2).Dans l’attente de la publication d’un décret précisant la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif, il convient de se référer aux dispositions réglementaires actuelles qui prévoient, par exemple pour les sociétés, que le bénéficiaire effectif est « la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés » (C. mon. fin., art.  R. 561-1, créé par D. n° 2009-1087, 2 sept. 2009).Entités assujetties au registre des bénéficiaires effectifsLe dispositif s’applique à l’ensemble des sociétés et GIE établis en France (à l’exception des sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé), aux succursales françaises de sociétés ayant leur siège à l’étranger, ainsi qu’aux autres personnes morales inscrites au RCS telles que certaines associations (C. mon. fin., art. L. 561-46).Obligations relatives au bénéficiaire effectifD’une part, les entités précitées sont tenues d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs, d’autre part, elles doivent déposer au greffe du tribunal de commerce, en annexe au RCS, un document contenant les éléments d’identification de l’entité juridique concernée et du ou des bénéficiaires effectifs ainsi que les modalités du contrôle exercé (C. mon. fin., art. L. 561-46).Modalités de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectifL’obligation de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif s’impose pour les entités nouvellement immatriculées à compter du 1er août 2017. Le document doit être déposé au RCS lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (C. mon. fin., art. R. 561-55). Par exception, les entités immatriculées antérieurement au 1er août 2017 disposent d’un délai de régularisation expirant le 1er avril 2018.L’entité est tenue de déposer un nouveau document dans le délai de 30 jours à compter de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations mentionnées dans le document précédent (C. mon. fin., art. R. 561-55).Contenu du documentS’agissant de l’entité déclarante, le document doit indiquer sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée (C. mon. fin., art. R. 561-56).S’agissant du bénéficiaire effectif, doivent être mentionnés les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques, ainsi que les modalités du contrôle exercé sur l’entité juridique et la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues bénéficiaires effectifs (C. mon. fin., art. R. 561-56).Accès aux informations du documentLe registre des bénéficiaires effectifs n’est pas public. L’accès aux informations contenues dans le document relatif au bénéficiaire effectif est restreint aux autorités compétentes dans le cadre de leur mission (autorités judiciaires, cellule de renseignement financier, agents des douanes…), aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mentionnées à l’article L. 561-2 (établissements de crédit…) et aux personnes justifiant d’un intérêt légitime et autorisées par le juge commis à la surveillance du RCS (C. mon. fin., art. L. 561-46).Procédure d’injonction de dépôt et sanctions du non-dépôtLe président du tribunal de commerce, d’office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut rendre des ordonnances d’injonction de dépôt du document, éventuellement sous astreinte (C. mon. fin., art. L. 561-48).Le non-respect de l’obligation de dépôt est constitutif d’un délit pénal puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Les personnes morales encourent également une amende maximum de 37 500 euros et des peines complémentaires (C. mon. fin., art. L. 561-49). Jean Pouradier Duteil, Président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerceÉditions Législatives – www.elnet.frArticle extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 112, octobre 2017 : www.cngtc.fr 
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