Actualités locales du greffe

En application des mesures gouvernementales, le tribunal de commerce est fermé au public.L’accueil physique et téléphonique n’est plus assuré. Toutes les audiences au fond sont suspendues.L’activité des services est strictement limitée.La saisine du tribunal est accessible en ligne sur www.tribunaldigital.fr1) Prévention des difficultés des entreprises (mandat ad'hoc, conciliation) :Une permanence est asssurée.Contact : secretariat.presidence@greffe-tc-bourgenbresse.fr 2) Demandes de sauvegarde, de redressement et de liquidation :Les demandes présentées par les entreprises sont exceptionnellement reçues par courrier et par courriel.Informations et formulaires dans la rubrique "DIFFICULTES"ci-contre.Contact : procedures.collectives@greffe-tc-bourgenbresse.fr 3) Registre du commerce :Pour vos formalités au registre du commerce, privilégiez la dématérialisation via le site www.infogreffe.fr Les formalités sont traitées dans la mesure de nos capacités dans l'ordre suivant:1. Les demandes relatives aux priviléges et nantissement2. Les formalités dématérialisées :2.2 Les immatriculations2.3 Les modifications et les radiations3. Les formalités "papier"3.1 Les immatriculations3.2 Les modifications et les radiationsLes formalités sont examinées dans leur ordre d'arrivée.Il ne pourra être dérogé à ces principes que sur demande écrite et pour des motifs d’urgence dûment justifiés.Contact : rcs@greffe-tc-bourgenbresse.fr4) Privilèges et Nantissement :Les délais pour procéder à la prise des inscriptions sont prorogés durant la crise sanitaire.Contact : privileges@greffe-tc-bourgenbresse.frConscient de la gêne occasionnée, nous vous remercions pour votre compréhension.
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> Toutes les informations du Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés de Bourg-en-bresse : www.greffe-tc-bourgenbresse.fr