Radier une entreprise
La radiation d'un commerçant personne physique ou la radiation d'une société fait l'objet d'une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le motif de la demande de radiation d'entreprise ou société peut être lié à une cessation d'activité, une dissolution, une fusion…
En application de l’article 1er de la loi n°2019-486 vos démarches de création, modifications, radiations, dépôts d’actes, dépôts des comptes doivent être réalisées via le site guichet unique de l’INPI : https://procedures.inpi.fr .
Cependant pour vos démarches au registre du commerce et des sociétés (hors créations), à compter du 1er janvier 2024, une procédure de continuité du service public des formalités légales des entreprises vous est accessible via le téléservice des greffes des tribunaux de commerce, à l'aide d'un lien sur le guichet unique conformément à de l’arrêté du 26 décembre 2023 de la Première ministre, pris pour l’application de l’article R.123-15 du code de commerce.
Pour vous accompagner dans la procédure à suivre, Infogreffe met à votre disposition toutes les informations : délais, pièces justificatives et actes à produire, imprimés, modèles de documents, mentions légales, liste de journaux pour la publication des annonces judiciaires, coût.
La radiation d'un commerçant personne physique ou la radiation d'une société fait l'objet d'une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce dans le mois qui précède ou qui suit la cessation totale d'activité dans le ressort (article R. 123-51 du code de commerce), cette demande pouvant être présentée par l'héritier en cas de décès.
Le motif de la demande de radiation d'entreprise ou société peut être lié à une clôture de liquidation (dissolution, cessation d'activité) ou à une réalisation de transfert de patrimoine (cession, fusion...)
Rapide et simple, la procédure de radiation d’une entreprise en ligne permet la transmission des informations directement au greffe du tribunal de commerce.
Avant de commencer, nous vous conseillons de numériser vos pièces justificatives.
Formats autorisés : PDF, JPG, JPEG et PNG (8Mo max par document ajouté)
Les pièces justificatives à joindre au dossier :
- Les imprimés P4 CM dûment remplis et signés.
- Un pouvoir en original de l'entrepreneur individuel s'il n'a pas signé lui-même les formulaires P4.
- Si la demande de radiation intervient à la suite du décès de l'entrepreneur, fournir : un extrait de l'acte de décès ; un pouvoir d'un des héritiers.
- Les actes concernés (clôture ou transfert)
- Un justificatif d'identité
Pour finaliser cette formalité, une signature électronique est obligatoire :
Signature RGS1* : Signature réservée uniquement au représentant légal de l’entreprise.
Elle permet de signer la formalité avec un code transmis par sms au représentant légal.
Cette signature a un coût de 2,80€
Signature RGS2* : Signature proposée à la fois au mandataire de l’entreprise et au chef d’entreprise.
Cette signature électronique est une clé physique qui est sous forme de clé USB.
A l’exception des experts-comptables qui disposent d’une clé virtuelle (www.jesignexpert.com)
Les certificats suivants sont acceptés pour réaliser les formalités en ligne:
- Les certificats Certigreffe
- Les certificats Certigna (tiers de confiance Dhimyotis)
- Les certificats Avocat e-Barreau
- Les certificats ChamberSign France (autorité de certification)
- Les certificats Real (notaires)
