Déclarer les bénéficiaires effectifs (RBE)
Depuis le 1er avril 2018, toute société, quelle que soit sa forme sociale (SAS, SARL, SASU, EURL, SCI…), doit procéder au dépôt d’un registre des bénéficiaires effectifs (RBE) auprès du greffe du tribunal de commerce. Le dépôt du RBE peut s’effectuer directement en ligne.
En application de l’article 1er de la loi n°2019-486 vos démarches de création, modifications, radiations, dépôts d’actes, d épôts des comptes doivent être réalisées via le site guichet unique de l’INPI : https://procedures.inpi.fr .
Cependant pour vos démarches au registre du commerce et des sociétés (hors créations), à compter du 1er janvier 2024, une procédure de continuité du service public des formalités légales des entreprises vous est accessible via le téléservice des greffes des tribunaux de commerce, à l'aide d'un lien sur le guichet unique conformément à de l’arrêté du 26 décembre 2023 de la Première ministre, pris pour l’application de l’article R.123-15 du code de commerce.
Le bénéficiaire effectif s'entend de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
Les entités assujetties à cette déclaration au registre du commerce et des sociétés sont : Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E. Ces entités ont l'obligation de déclarer au registre du commerce et des sociétés les informations relatives au bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.
Rapide et simple, la saisie en ligne des bénéficiaires effectifs permet de générer automatiquement le Cerfa M'BE et sa transmission, au greffe compétent.
F Pour finaliser cette formalité, une signature électronique est obligatoire :
Signature RGS1* : Signature réservée uniquement au représentant légal de l’entreprise.
Elle permet de signer la formalité avec un code transmis par sms au représentant légal.
Cette signature a un coût de 2,80€
Signature RGS2* : Signature proposée à la fois au mandataire de l’entreprise et au chef d’entreprise.
Cette signature électronique est une clé physique qui est sous forme de clé USB.
A l’exception des experts-comptables qui disposent d’une clé virtuelle (www.jesignexpert.com)
Les certificats suivants sont acceptés pour réaliser les formalités en ligne:
- Les certificats Certigreffe
- Les certificats Certigna (tiers de confiance Dhimyotis)
- Les certificats Avocat e-Barreau
- Les certificats ChamberSign France (autorité de certification)
- Les certificats Real (notaires)
