Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Déclaration de radiation d'agent commercial

Documents à joindre au dossier

  • Les imprimés AC4 dûment remplis et signés.
  • Un pouvoir en original de l'agent commercial (personne physique) ou du représentant légal de la société (personne morale), s'il n'a pas signé lui-même les formulaires AC4.

A noter : si la demande intervient à la suite du décès de l'agent commercial, l'obligation de demander la radiation incombe aux héritiers.

Coût

Le tarif de cette formalité est : 25.19 € TTC, y compris 5 extraits d'immatriculation.