CFE-DGFIP – Personne Physique Loueur en meublé non professionnel (L.M.N.P.)

Immatriculation

Immatriculation d'une activité en qualité de loueur en meublé non professionnel (L.M.N.P.)
Effectuer votre déclaration de début d'activité en tant que L.M.N.P :

Modification

Modification d'une activité de loueur en meublé non professionnel (L.M.N.P.)
Modifiez les renseignements déclarés : ouverture ou fermeture d'un établissement, modification de la date de début d'activité, de l'activité exercée…

Radiation

Radiation d'une activité exclusive de loueur en meublé non professionnel (L.M.N.P.)
ATTENTION : si vous exercez une autre activité que celle de L.M.N.P., il convient d'effectuer une fermeture d'établissement : vous reportez au choix ci-dessus « Modification »

La formalité DGFIP en bref :

Les greffes des tribunaux de commerce ont été missionnés par la DGFIP pour réceptionner les déclarations des loueurs en meublé non professionnels, dit L.M.N.P.

Le portail www.infogreffe.fr vous permet de les déclarer en ligne. Le greffe assurera une vérification de votre déclaration, puis la transmettra au Service des impôts compétent ainsi qu'à l'INSEE.

 

TRES IMPORTANT : ce site de déclaration des L.M.N.P. ne peut pas être utilisé :

Si vous êtes une personne physique loueur en meublé professionnel. Dans ce cas, il convient de vous mettre en relation avec le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) territorialement compétent en fonction de l'adresse du bien loué, relevant

  • - soit de l'URSSAF (si location de logements meublés non assortie de la fourniture de services)

  • - soit de la Chambre de Commerce (si location de logement meublé assortie de la fourniture de services) ;

Si vous êtes une personne morale; dans ce cas, sélectionner : Formalités au RCS
Pour en savoir plus sur la dématérialisation des déclarations des loueurs en meublé non professionnels, veuillez consulter le tutoriel vidéo.