Dépôt des comptes annuels
Pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions, certaines SNC et coopératives agricoles, ainsi que pour les sociétés étrangères, les comptes annuels font l'objet d'un dépôt au RCS dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale qui les a approuvés, soit dans un délai de 7 mois maximum à compter de la clôture de l'exercice concerné.
Bon à savoir : vous bénéficiez d'un délai supplémentaire d'un mois si vous optez pour le dépôt des comptes annuels en ligne.
Dépôt des comptes annuels en ligne
- Présentation
- Tout savoir sur le dépôt des comptes annuels
- Liste des certificats compatibles
- Tarifs généraux
- Tarifs applicables à l'EIRL
Vous êtes représentant légal de la société ou mandataire (expert-comptable, avocat ou autre), vous pouvez déposer en ligne les comptes annuels de l'entreprise.
Pour ce faire, il convient de :
- renseigner les informations relatives à votre dépôt ;
- ajouter documents demandés au format PDF ;
- signer électroniquement les documents (uniquement si vous êtes mandataire) ;
- procéder au paiement en ligne.
Afin de préparer les pièces justificatives à numériser vous pouvez consulter la liste des documents qui vous seront demandés en fonction de la forme juridique de votre entreprise.
Déclaration de confidentialité
La loi d'habilitation n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et l'ordonnance du 30 janvier 2014 ont prévu des allégements d'obligations comptables pour les catégories des petites entreprises et des micro-entreprises définies par le décret n° 2014-136 du 17 février 2014.
La micro-entreprise, au sens du décret précité, ne doit pas dépasser les seuils fixés pour deux des trois critères suivants (art. D. 123-200 du code de commerce) :
- le total bilan est fixé à 350 000 euros ;
- le montant net du chiffre d'affaires est fixé à 700 000 euros ;
- le nombre moyen de salariés employé au cours de l'année est fixé à 10.
Les mesures prises par ces textes visent les comptes annuels afférents aux exercices clos à partir du 31/12/2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 (art. D.123-200 du code de commerce).
Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n°2016-296 du 11 mars 2016, la déclaration de confidentialité s'applique aux comptes relatifs aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés au greffe à compter du 7 août 2016.
Selon l'article R. 123-111-1 du code de commerce, pour bénéficier de l'option de confidentialité, les documents comptables doivent être accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté (sur ce modèle, v. l'art. A.123-61-1 du même code).
A noter : les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi que la Banque de France et les personnes morales (relevant des catégories définies par l'arrêté du 23 juin 2016 du ministre des finances et des comptes publics) qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales, ont toutefois accès à l'intégralité des comptes (art. L. 232-25 du code de commerce).
