Dépôt d'actes

Les actes (décisions ou délibérations) modificatifs doivent être déposés dans le délai d'un mois à compter de leur date (article R. 123-105 du code de commerce).

Peuvent être notamment déposés, par le biais de ce service, les statuts mis à jour, les documents relatifs aux bénéficiaires effectifs, les actes modifiant la composition du capital (cession de parts, donation de parts...), les projets de fusion ou d'apport partiel d'actif, ainsi  que divers rapports (commissaire aux comptes, liquidateur).