CCRCS : Avis du comité de coordination du RCS

Avis du Comité de Coordination
du Registre du Commerce et des Sociétés

"Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.
 
Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres.
 
En réponse à ces demandes, le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier. Le comité peut également, de sa propre initiative, établir un rapport au ministre compétent, suggérant des solutions pour remédier aux difficultés ou anomalies dont il a eu à connaître ou des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
 
La doctrine qu'il élabore fait l'objet d'une large diffusion dans l'ensemble de la presse spécialisée ainsi que dans les encyclopédies juridiques. On retrouve également mention de ses avis dans les notes figurant dans les éditions courantes du code de commerce."
 
Source : Ministère de la Justice.
 


05 septembre 2016 Avis N° 2016-011

Dépôt par le notaire d'une expédition des statuts : vérification de l'enregistrement


05 septembre 2016 Avis N° 2016-010

Quel doit être le degré de précision dans la déclaration de l'adresse du siège social d'une société ?


05 septembre 2016 Avis N° 2016-008

La désignation des associés et de leurs apports respectifs en numéraire compte-t-elle au nombre des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d'une SAS ?


05 septembre 2016 Avis N° 2016-007

L'exigence de la liste des souscripteurs est-elle d'application en matière de SASU ?


05 septembre 2016 Avis N° 2016-006

Les SPFPL sont-elles assimilables, pour les formalités au RCS, aux sociétés d'exercice libéral ?


05 septembre 2016 Avis N° 2016-004

Quelle doit être l'attitude du greffier saisi de plusieurs demandes d'immatriculation au RCS présentées comme se rapportant à des succursales d'une même société commerciale ayant son siège à l'étranger ?


16 février 2016 Avis N° 2016-001

La procuration requise du mandataire effectuant des formalités au RCS pour le compte d'une société doit-elle être fournie en original ?


11 février 2016 Avis N° 2015-030

En matière d'activité règlementée par la loi du 2 janvier 1970, doit-il y avoir entière concordance entre l'activité déclarée au RCS et celle autorisée par la carte professionnelle de la personne tenue à immatriculation ?


11 février 2016 Avis N° 2015-028

Un bureau de vente destiné à la promotion immobilière est-il un établissement secondaire au sens du RCS, bien que la définition qui est en est donnée implique qu'il doit s'agir d'un établissement permanent ?


11 février 2016 Avis N° 2015-027

Une boutique éphémère exploitée pour une durée pouvant être d'une journée doit-elle faire l'objet d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire ?


11 février 2016 Avis N° 2015-026

En cas de transfert du siège social d'une société commerciale de droit français dans un autre Etat de l'UE, la radiation de ladite société est-elle subordonnée à une autorisation du juge commis à la surveillance du RCS ?


11 février 2016 Avis N° 2015-025

Un greffe peut-il procéder à la radiation d'office d'une société qui après avoir déclaré la cessation définitive de ses activités, s'est abstenue d'accomplir les formalités afférentes à sa liquidation puis à sa radiation au RCS ?


11 février 2016 Avis N° 2015-024

En matière de déclaration électronique, le mandataire chargé d'un dossier de formalité, aux fins notamment d'obtenir une immatriculation au RCS, peut-il apposer la mention prévue à l'article A 123-4 du code de commerce en lieu et place de son mandant ?


11 février 2016 Avis N° 2015-023

Quelles sont les mentions devant figurer à la rubrique associés du Kbis d'un associé, en cas de décès d'un associé et de dévolution à une indivision de ses parts sociales ?


21 décembre 2015 Avis N° 2015-022

Une fusion transfrontalière de sociétés commerciales peut-elle être soumise au régime des fusions simplifiées ?


21 décembre 2015 Avis N° 2015-021

Une société s'établissant en France peut-elle déposer ses statuts en langue anglaise à condition d'en déposer une version traduite en français ?


21 décembre 2015 Avis N° 2015-020

Les mentions prévues à l'article 8 de la loi n° 66-879 modifiée doivent-elles entrer dans la dénomination sociale déclarée au RCS ?


21 décembre 2015 Avis N° 2015-019

Activité relevant du secteur des métiers : incidence sur l'immatriculation au RCS.


21 décembre 2015 Avis N° 2015-018

En cas de demande d'immatriculation, immatriculation secondaire ou inscription complémentaire, que doit déclarer le cessionnaire d'un fonds de commerce reçu dans le cadre d'un plan de cession ?


21 décembre 2015 Avis N° 2015-017

En cas de modification statutaire frappant de caducité une des mentions précédemment publiées dans un journal d'annonces légales, il est disposé qu'il y a lieu à un nouvel avis comportant notamment l'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.


21 décembre 2015 Avis N° 2015-016

La loi Macron a supprimé, pour les cessions et apports de fonds de commerce, l'insertion dans un JAL. Seul subsiste l'avis du BODACC. Cet avis doit-il précéder les formalités au RCS ou bien peut-il intervenir à l'occasion de celles-ci ?


21 décembre 2015 Avis N° 2015-015

La déclaration au RCS d'un premier exercice social supérieur à 18 mois, sans toutefois excéder 23 mois, est-elle constitutive d'une irrégularité devant être relevée par le greffier ?


21 décembre 2015 Avis N° 2015-014

En cas de dissolution et clôture simultanée de la liquidation, une insertion unique dans un journal d'annonces légales peut-elle être admise ou y a-t-il lieu à deux insertions différentes ?


15 septembre 2015 Avis N° 2015-013

Une société peut-elle être admise à déclarer plusieurs noms commerciaux au RCS ?


15 septembre 2015 Avis N° 2015-012

En cas de remplacement du responsable du premier établissement en France d'une société ayant son siège social à l'étranger, quelles sont les pièces justificatives à produire à l'appui de la demande d'inscription modificative au RCS ?


30 juin 2015 Avis N° 2015-011

Publicité des fusions de sociétés commerciale - contrôle du greffier


23 avril 2015 Avis N° 2015-010

L'activité de prise de vues aériennes au moyen de drones est-elle une activité réglementée imposant au déclarant de justifier d'une déclaration ou d'une autorisation administrative?


23 avril 2015 Avis N° 2015-009

Les sociétés d'exercice libéral constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de sociétés par actions, pour l'exercice de la profession d'avocat, sont -elles assujetties à dépôt des comptes annuels?


19 mars 2015 Avis N° 2015-008

Dans quelles conditions plusieurs inscriptions modificatives peuvent-elles être effectuées sur la même déclaration?


19 mars 2015 Avis N° 2015-007

Fusion et scission de sociétés commerciales


19 mars 2015 Avis N° 2015-006

Société - capital social - extrait Kbis - éventuelle indication du montant non libéré


05 février 2015 Avis N° 2015-004

SAS - personne morale nommée présidente - éventuelle mention de son représentant permanent


05 février 2015 Avis N° 2015-003

Société en redressement judiciaire, fusion-absorption - éventuelle mention de la procédure collective au dossier de la société absorbante


05 février 2015 Avis N° 2015-002

Immatriculation au RCS - coiffeur vendant des produits capillaires tels que shampoings et laques


05 février 2015 Avis N° 2015-001

Sociétés - clôture des opérations de liquidation - quitus au liquidateur - contrôle du greffier


08 décembre 2014 Avis N° 2014-023

Immatriculation et inscription complémentaire - activités réglementées - bar à narguilé


08 décembre 2014 Avis N° 2014-022

Immatriculation et inscription modificative – pièces justificatives – ressortissant algérien


08 décembre 2014 Avis N° 2014-021

Immatriculation secondaire et inscription complémentaire - établissement secondaire - parcs éoliens


01 juillet 2014 Avis N° 2014-020

Contenu de l'annonce légale pour la constitution d'une société par actions.


01 juillet 2014 Avis N° 2014-019

Domiciliation d'une filiale dans les locaux de la société mère : une attestation de mise à disposition suffit si les locaux coïncident.


01 juillet 2014 Avis N° 2014-018

Le caractère commercial de la société doit être retenu, dès lors qu'une seule des activités est commerciale.


12 juin 2014 Avis N° 2014-017

SAS : Installation au domicile du directeur général ou du directeur général délégué


12 juin 2014 Avis N° 2014-016

SAS devenue à associé unique : pièces justificatives


12 juin 2014 Avis N° 2014-015

Pièces justificatives pour l'activité d'optique lunetterie


12 juin 2014 Avis N° 2014-014

Transformation SARL en SAS : pièces justificatives


12 juin 2014 Avis N° 2014-013

SAS : cumul de la qualité d'associé commandité et commanditaire.


11 avril 2014 Avis N° 2014-012

Dispense d'insertion au BODACC quand l'associé unique assure la gérance ou la présidence


11 avril 2014 Avis N° 2014-011

Possibilité de préciser la boite postale et le cedex


11 avril 2014 Avis N° 2014-010

Publicité au RCS de la démission du gérant unique


11 avril 2014 Avis N° 2014-009

Valeur probante du Kbis édité sur interrogation du site internet d'Infogreffe