Information du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Information du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
En application du dernier alinéa du III de l’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 2022, la Mission interministérielle en charge de l’organisme unique numérique a confirmé au Conseil National des Greffiers de Tribunaux de Commerce la possibilité offerte aux déclarants de réaliser les formalités suivantes, à partir du portail Infogreffe depuis le lundi 20 février 2023 et ce jusqu’au 30 juin 2023:
I – Modification et radiation
II - Autres formalités et dépôts : déclaration des bénéficiaires effectifs isolée de tous types de personnes morales, c’est-à-dire effectuée indépendamment de toute autre formalité déclarative au RCS, dépôt d’acte isolé (c’est-à-dire non lié à une formalité déclarative).
Le périmètre des immatriculations de toutes les formes juridiques, des modifications et des radiations des agents commerciaux, ainsi que le dépôt des comptes annuels demeurent exclus du champ des formalités opérables sur Infogreffe.fr et seront réalisables sur le Guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr. Pour toute question concernant son fonctionnement vous pouvez contacter l'INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous.