Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Prise d'activité par prise en location-gérance du fonds de commerce

Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à une prise d'activité (sur prise en location-gérance du fonds) dans une société immatriculée sans activité commerciale doit être déposé :
  • soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
  • soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Les démarches préalables au dépôt de la formalité

Établir et signer un contrat de location-gérance du fonds de commerce.

Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Pièces justificatives à joindre au dossier

Les imprimés M2 dûment remplis et signés.

Une copie du contrat de location-gérance daté et signé par les parties.

Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.

Une attestation de parution d'un avis dans un journal d'annonces légales.

S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivré par l'autorité de contrôle de ladite activité.

Tarifs

Joindre un chèque de 183.86 euros

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Émoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

51.63 €

10.33 €

5.90 €

116.00 €

Émoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).