Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Prise d'activité par achat du fonds de commerce

Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à une prise d'activité (à la suite d'un achat du fonds) dans une société immatriculée sans activité commerciale doit être déposé :
  • soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
  • soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Démarches préalables au dépôt de la formalité

Établir et signer un acte de vente de fonds de commerce.

Enregistrer l'acte de vente du fonds de commerce auprès de la recette des impôts.

Publier un avis dans un journal d'annonces légales.

Pièces justificatives à joindre au dossier

Les imprimés M2 dûment remplis et signés.

Une copie de l'acte de vente du fonds de commerce préalablement enregistré auprès de la recette des impôts.

Une copie de l'attestation de parution de l'avis relatif à l'achat du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales.

Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.

S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivré par l'autorité de contrôle de ladite activité.

Tarifs

Joindre un chèque de 210.86 euros

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Émoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

51.63  €

10.33 €

5.90 €

143.00 €

Émoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).