Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Inscription complémentaire sur location-gérance ou gérance-mandat

L'établissement secondaire est un établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par l'assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers (article R. 123-40 du code de commerce).

La déclaration liée à l'ouverture par une personne d'un établissement supplémentaire dans le ressort de tribunal de commerce où elle est déjà immatriculée est une déclaration aux fins d'inscription complémentaire ; celle qui se rapporte à l'ouverture par une personne d'un établissement dans un ressort de tribunal de commerce où elle n'est pas encore immatriculée est une déclaration aux fins d'immatriculation secondaire (voir les pages : "immatriculations secondaires" de cette rubrique ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire).

Les personnes morales ont la même obligation que les personnes physiques (art. R. 123-63 du code de commerce), et la déclaration s'effectue dans un délai d'un mois précédant ou suivant l'ouverture de l'établissement au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est ouvert cet établissement.

Le dossier complet permettant la formalité d'inscription complémentaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doit être déposé :

  • soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
  • soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

LES DÉMARCHES PRÉALABLES AU DÉPÔT DE LA FORMALITÉ

Établir et signer un contrat de location-gérance ou de gérance-mandat du fonds de commerce.

Publier un avis relatif à la location-gérance ou à la gérance-mandat dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AU DOSSIER

POUR LES COMMERÇANTS PERSONNES PHYSIQUES

Les imprimés P2 CMB dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original de l'entrepreneur individuel s'il n'a pas signé lui-même les formulaires P2 CMB.

S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.

Une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat datée et signée par les parties.

Une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis de modification.

Une copie de l'attestation de parution de l'avis relatif à la location-gérance ou à la gérance-mandat.

POUR LES PERSONNES MORALES

Les imprimés M2 dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.

S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.

Une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat datée et signée par les parties.

Une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis de modification.

Une copie de l'attestation de parution de l'avis relatif à la location-gérance ou à la gérance-mandat.

Tarifs

JOINDRE UN CHÈQUE DE 62.22 EUROS (POUR UN COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE) OU DE 74.07 EUROS (POUR UNE PERSONNE MORALE)

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour un commerçant personne physique

Emoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

46.93 €

9.39 €

5.90 €

0.00 €

Répartition du montant exigé pour une personne morale

Emoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

56.81 €

11.36 €

5.90 €

0.00 €

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.