Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire des formalités
Fermeture d'un établissement secondaire
Le dossier complet permettant cette formalité au RCS doit être déposé :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).
PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AU DOSSIER
POUR LES COMMERÇANTS PERSONNES PHYSIQUES
Les imprimés P2 CMB dûment remplis et signés.
Un pouvoir en original de l'entrepreneur individuel s'il n'a pas signé lui-même les formulaires P2 CMB.
POUR LES PERSONNES MORALES
Les imprimés M2 dûment remplis et signés.
Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.
Tarifs
FERMETURE D'ÉTABLISSEMENT (INSCRIT A TITRE COMPLÉMENTAIRE) : JOINDRE A LA FORMALITE UN CHÈQUE DE 50.95 EUROS (POUR UN COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE) OU DE 65.04 EUROS (POUR UNE PERSONNE MORALE).
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
| Répartition du montant exigé pour un commerçant personne physique | |||
| Emoluments du greffe | TVA | INPI | BODACC |
| 37.54 € | 7.51 € | 5.90 € | 0.00 € |
| Répartition du montant exigé pour une personne morale | |||
| Emoluments du greffe | TVA | INPI | BODACC |
| 49.28 € | 9.86 € | 5.90 € | 0.00 € |
FERMETURE D'ÉTABLISSEMENT ET RADIATION D'UNE IMMATRICULATION SECONDAIRE : JOINDRE A LA FORMALITE UN CHÈQUE DE 33.79 EUROS (POUR UN COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE) OU DE 46.48 EUROS (POUR UNE PERSONNE MORALE) POUR LES FRAIS DE NOTIFICATION.
Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
