Formalités

Les pré-requis pour la dématérialisation des procédures au RCS


Un nouvel outil de signature compatible avec le système d’exploitation Windows (versions 7, 8.1 et 10) ou Vista est disponible. Téléchargez le nouvel outil CertSign ici
Pour signer électroniquement vos formalités, vous devez installer l’application CertSign sur votre poste utilisateur. Visualisez notre tutoriel vidéo
CertSign est conforme à la nouvelle norme européenne de sécurité eIDAs en matière d’échanges électroniques.
Les clés/certificats de signature compatibles sont : Certigreffe, ChamberSign, RealNot, Certinomis et Certigna.

Immatriculation d'entreprise

Procédez aux formalités d'immatriculation d'une entreprise : démarches, formulaires, fiches pratiques. Vous êtes guidé tout au long des étapes de votre parcours...
Votre dossier est complet ? Un extrait Kbis vous sera adressé, officialisant l'existence de la société.

Facilitez vos formalités administratives en procédant à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de votre société en ligne.

MODIFICATION D'ENTREPRISE

Modifiez les renseignements déclarés au R.C.S. en ce qui concerne votre entreprise : changement de la dénomination, augmentation du capital, transfert de siège… Pour cela, vous devez disposer d'un certificat RGS** tel que Certigreffe. Cette démarche obligatoire peut être effectuée directement en ligne.

RADIATION D'ENTREPRISE

Tout savoir sur les déclarations de radiation d'un commerçant en tant que personne physique ou la radiation d'une personne morale, entreprise ou société auprès du greffe du Tribunal de commerce. Pour vous accompagner dans la procédure à suivre, Infogreffe met à votre disposition toutes les informations : délais, pièces justificatives et actes à produire, imprimés, modèles de documents, mentions légales, liste de journaux pour la publication des annonces judiciaires, coût.

LES-AIDES.FR

Toutes les aides en 1 clic pour votre Entreprise.

Les-aides.fr est un outil d'information sur les aides aux entreprises. La base de données Semaphore et le site Les-aides.fr répondent ainsi à l'une des missions des Chambres de Commerce et d'Industrie : "appui, accompagnement, mise en relation et conseil auprès des créateurs et repreneurs d'entreprises et des entreprises" (article L 710-1 du Code de commerce).

REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés. Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

DÉPÔT DES COMPTES

Déposez vos comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce est une obligation pour certaines sociétés.
Ce service est ouvert aux représentants des sociétés ainsi qu'aux mandataires.


Si vous êtes mandaté par une entreprise pour effectuer le dépôt en ligne de ses comptes annuels, vous devez disposer d'un certificat RGS** tel que Certigreffe.

DÉPÔT D'ACTES

Les actes (décisions ou délibérations) modificatifs doivent être déposés dans le délai d'un mois à compter de leur date (article R. 123-105 du code de commerce). Peuvent être notamment déposés, par le biais de ce service, les statuts mis à jour, les documents relatifs aux bénéficiaires effectifs, les actes modifiant la composition du capital (cession de parts, donation de parts...), les projets de fusion ou d'apport partiel d'actif, ainsi que divers rapports (commissaire aux comptes, liquidateur).

INJONCTION DE PAYER

L'injonction de payer est une procédure prévue pour répondre aux demandes de recouvrement de créances, sans appeler préalablement le débiteur. Infogreffe vous guide dans la procédure en présentant la marche à suivre, les éléments et documents à produire.

La demande en injonction de payer peut s'effectuer en ligne, en requête totalement dématérialisée ou en requête simple (renseignement d'une partie du dossier en ligne, impression et dépôt au guichet ou envoi par courrier au Greffe).

SUIVI DES FORMALITES

Simplifiez vos démarches ; suivez en ligne l'avancement d'une formalité déposée au greffe du Tribunal de commerce et recevez des alertes par mail de toute évolution de son état. Accédez à tout moment à une formalité avec votre numéro de dossier attribué au démarrage d'une formalité.

GUIDE DES FORMALITÉS

Accédez à notre guide en ligne. Toutes les formalités à effectuer au greffe du Tribunal de commerce sont détaillées : marche à suivre, procédures, documents et actes, formulaires...

FORMULAIRES, MODÈLES

Consultez et téléchargez les principaux formulaires officiels, modèles de lettres, modèles de statuts...