Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Dépôt d'un acte de modification de l'objet social

La modification de l'objet social sans changement de l'activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ne donne lieu qu'à un dépôt d'acte en annexe au RCS.

Démarches préalables au dépôt de la formalité

Tenir une assemblée d'associés approuvant la modification de l'objet social. Publier un avis relatif à la modification de l'objet social dans un journal d'annonces légales.

Actes à produire en annexe au RCS

Un exemplaire de l'assemblée ayant décidé de cette modification de l'objet social, certifié conforme par le représentant légal.

Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.

Tarifs

JOINDRE UN CHÈQUE DE 15.44 EUROS (DÉPÔT PAR CORRESPONDANCE)

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe (dont frais postaux : 0.91 €)

TVA

INPI

BODACC

7.95 €

1.59 €

5.90 €

0.00 €

 Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.