Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Dépôts par voie électronique

La transmission au greffe du tribunal de commerce des documents comptables par les personnes morales soumises à l'obligation de dépôt des comptes annuels peut, depuis le 1er juillet 2009, être effectuée par voie électronique.

Ce service permet la transmission par le dirigeant ou par un mandataire (expert-comptable, avocat ou autre) des documents exigibles, sous forme numérique ou numérisée au format PDF.

A cet effet, la personne soumise à l'obligation de dépôt doit conclure un accord avec le greffe territorialement compétent et fournir une adresse électronique. Elle devra respecter impérativement un certain ordre dans la transmission des documents.

Le paiement du dépôt, comprenant les émoluments du greffier, est effectué en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.

Lorsque le dépôt est validé par le greffe, le déposant reçoit un certificat de dépôt électronique ainsi que la facture correspondante.

Le dépôt est refusé lorsque les documents ou une partie d'entre eux sont illisibles ou incomplets. Le déposant est informé sans délai du rejet de son dépôt.

Tarif au 1er mai 2016 : 46,70 euros TTC (dépôt en ligne)

Détail du montant exigé pour cette formalité (dépôt par voie électronique)
Emoluments du greffe, diligences de transmission incluses : 14,21 €
TVA : 2,84 €
INPI* : 5,45 €
BODACC** : 24,20 €

*INPI : Institut national de la propriété industrielle (somme reversée par le greffe) ;

**BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (somme reversée par le greffe).

Textes : article A. 123-61 du Code de Commerce (créé par l'arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du Code de Commerce ; J.O. du 20 janvier 2009).