Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Dépôt d'un acte de cession de parts sociales (avec changement de gérant)

Au sein d'une société en nom collectif (SNC), les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Toute clause contraire est réputée non écrite (article L. 221-13 du code de commerce).

Au sein d'une société en commandite simple, les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés (article L. 222-8 du code de commerce). Toutefois, les statuts peuvent stipuler :
1° que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés ;
2° que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;
3° qu'un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

Au sein d'une société à responsabilité limitée (SARL), les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte (article L. 223-14 du code de commerce). Toutefois,  la cession à un conjoint, un héritier, un descendant ou un ascendant, peut être réalisée sans agrément, sauf si celui-ci est prévu par les statuts (articles L. 223-13 et L. 223-16 du code de commerce).

Enregistrement : il porte sur l'acte de cession de parts sociales et est effectué auprès de la recette des impôts du domicile du cessionnaire ou du cédant.

Le dépôt, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, de l'acte est la condition d'opposabilité de la cession aux tiers.

A noter que l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, relative au droit des sociétés, prévoit que les actes de cessions de parts sociales de SNC et de SARL ne sont plus obligatoirement déposés en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés : désormais, l'opposabilité aux tiers est assurée par le seul dépôt au RCS des statuts modifiés à la suite de la cession. Pour l'accomplissement de cette formalité, les statuts modifiés doivent être accompagnés d'une décision des associés constatant la cession des parts sociales.

Documents à joindre au dossier

ACTES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS

Un exemplaire de l'acte de cession de parts sociales (sauf s'il s'agit d'une SNC ou d'une SARL), signé par le cédant et le cessionnaire, timbré et enregistré par la recette des impôts.

Un exemplaire de l'assemblée générale extraordinaire approuvant la modification de la répartition des parts sociales, certifié conforme par le représentant légal.

Un exemplaire des statuts modifiés, daté et certifié conforme par le représentant légal.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Les imprimés M3 SARL-SELARL dûment remplis et signés. Ces formulaires "M3 SARL-SELARL" sont prévus pour les déclarations des sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée. S'il s'agit d'une déclaration se rapportant à une société ayant une autre forme (SNC, société civile ou société en commandite simple), les imprimés à transmettre sont les M3.

Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires. Une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un journal d'annonces légales.

Un titre, diplôme, agrément ou une autorisation en cas d'exercice d'une activité réglementée pour laquelle le gérant doit respecter les conditions d'exercice.

POUR LE NOUVEAU GÉRANT

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Tarifs

JOINDRE UN CHÈQUE DE 198.94 EUROS

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

59.28 €

11.86 €

11.80 €

116.00 €

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).