Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Nomination de commissaires aux comptes dans une SARL

Une SARL (avec un ou plusieurs associés) est tenue de désigner un commissaire aux comptes si à la clôture d'un exercice, la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants :

- total du bilan : 1 550 000 euros

- chiffres d'affaires HT : 3 100 000 euros

- nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50

La nomination des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Démarches préalables au dépôt de la formalité

Tenir une assemblée d'associés procédant à la nomination des commissaires aux comptes.

Publier un avis relatif à la modification dans un journal d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer les noms des commissaires aux comptes.

Documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire en annexe au RCS

Un exemplaire de la décision de nomination des commissaires aux comptes, certifié conforme par le représentant légal.

Pièces justificatives à joindre

Les imprimés M3 dûment remplis et signés.

Un pouvoir du gérant s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M3.

Une attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Pour chaque commissaire aux comptes

Un justificatif de l'inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n'est pas encore publiée.

La lettre d'acceptation de la désignation.

Tarifs

Joindre à la formalité un chèque de 195.38 euros

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Émoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

56.32 €

11.26 €

11.80 €

116.00 €

Émoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).