Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Changement d'un commissaire aux comptes

Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à un changement de commissaire aux comptes doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé (article R. 123-66 du code de commerce) :

  • soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
  • soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Démarches préalables au dépôt de la formalité

Tenir une assemblée des associés qui décide du changement de commissaire aux comptes titulaire et/ou suppléant, selon le cas.

Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Documents à joindre au dossier

Actes à produire en annexe au RCS

Un exemplaire de l'acte constatant la décision de changement de commissaire aux comptes (l'identité de l'ancien et celle du nouveau commissaire aux comptes doivent être mentionnées dans cet acte), certifié conforme par le représentant légal.

Pièces justificatives

Les imprimés M3 dûment remplis et signés.

Pour les groupements d'intérêt économique (GIE) et les groupements européens d'intérêt économique, les formulaires requis sont les G3.

Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires.

Une attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.

La lettre d'acceptation de la désignation du commissaire aux comptes (titulaire et/ou suppléant). La production de cette lettre n'est pas nécessaire si le changement de ce commissaire aux comptes fait suite à une opération de fusion-absorption intervenue entre l'ancien et le nouveau commissaire aux comptes.

Un justificatif de l'inscription de l'intéressé sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n'est pas encore publiée.

Tarifs

Joindre un chèque de 198.94 euros

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Émoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

59.28 €

11.86 €

11.80 €

116.00 €

Émoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).